Rapport explicatif

attendu d'un projet consacré au développement d'infrastructures passives de télécommunication. Elle est déterminée sur la base d’une analyse, qui tient compte des valeurs actuelles des coûts et des recettes escomptées : les coûts, qui se composent des frais de capital et d'exploitation de l'infrastructure passive, sont comparés aux recettes générées par les prestations de l'infrastructure passive. S'agissant des recettes, les prestations fournies en interne doivent être facturées de la même manière que les prestations vendues à des tiers. La contribution de soutien de la Confédération doit être limitée à 25% maximum des coûts imputables. Comme les cantons prennent en charge le même montant que la Confédération, la contribution de soutien couvre au maximum à 50% des coûts imputables. Par conséquent, pour qu'un projet bénéficie d'un soutien, au moins 50% des coûts doivent être couverts par des recettes propres. Cette répartition permet de garantir la proportionnalité et la gestion des subventions, conformément aux exigences du Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil fédéral doit préciser les détails du calcul des coûts et des recettes afin de garantir la clarté et la comparabilité des calculs.

Procédure et vérification

L'OFCOM collecte des données concernant la couverture des bâtiments au moyen des technologies de large bande et les projets de déploiement prévus. Pour ce faire, une obligation de communiquer imposée aux propriétaires d'infrastructures de réseaux de télécommunication doit être introduite dans la LTC. L'OFCOM publie dans l'atlas de la large bande des informations sur les raccordements qui n'atteignent pas une largeur de bande de 1 Gbit/s en téléchargement et pour lesquels aucun déploiement correspondant n'est prévu dans les trois prochaines années. Les communes peuvent ainsi savoir si elles sont susceptibles d'obtenir une subvention, et combien de raccordements pourraient potentiellement en bénéficier sur leur territoire. C'est sur cette base qu'une commune ou une association de communes peut décider si elle souhaite développer un projet et déposer une demande. Pour la détermination définitive des raccordements éligibles, une commune doit mener une procédure d'enquête et une procédure d'appel d'offres (voir conditions préalables).

Il revient à la commune de décider si elle souhaite devenir propriétaire du réseau et mettre au concours l'exploitation de celui-ci (modèle de l'exploitant). Elle peut également choisir de confier la construction et l'exploitation, et donc les risques, à un exploitant de réseau privé (modèle d'écart de rentabilité). Les modalités de la procédure d'appel d'offres diffèrent selon le modèle choisi. Dans le premier cas, la commune utilise les subventions pour la construction de son propre réseau et le loue à long terme à un exploitant. Dans le second, la construction et l'exploitation font l'objet d'un appel d'offres conjoint, et la commune transfère les subventions à l'exploitant retenu à l'issue de l'appel d'offres.

Les communes doivent soumettre au canton leurs demandes de soutien financier de projets de déploiement. L'examen matériel de la demande, notamment des conditions d'octroi des contributions, incombe en premier lieu au canton, qui peut examiner et décider s'il souhaite verser sa propre contribution. Cette contribution, que le canton peut répercuter sur la commune, est une condition préalable à l'octroi d'une contribution fédérale. Le canton doit ensuite confirmer à la Confédération, dans un rapport d'examen, que les procédures d'appel d'offres et d'autorisation essentielles ont été menées conformément aux prescriptions cantonales, et que toutes les autres conditions pour l'octroi de contributions fédérales sont remplies. Il remet le dossier de la demande, son