Rapport explicatif

rapport d'examen et sa décision de financement à l'OFCOM, qui statue sur la demande et décide de la contribution définitive de la Confédération.

Par la suite, l'OFCOM vérifie si le projet est réalisé conformément à la loi et aux conditions fixées dans la décision. L'aide financière est versée directement à la commune. Le dernier versement partiel se fait après vérification du projet soutenu.

La procédure prévue, axée sur les projets est adaptée à la durée limitée du programme et à son financement au moyen des redevances de concession affectées annuellement. Elle assure la conformité uniforme aux exigences de la Confédération ainsi que la surveillance de l'utilisation des subventions et de la mise en œuvre des projets. Immédiatement avant l'octroi de subventions, il convient de vérifier si aucun déploiement correspondant n'est prévu et si le projet ne serait pas rentable sans aide financière. Il est possible de tenir compte des coûts d'équipement très variables d'un raccordement et de limiter les fonds fédéraux au montant du déficit attendu d'un projet. Cette procédure permet une utilisation ciblée des fonds et une minimisation des effets d'aubaine.

Accès aux infrastructures soutenues

Les exploitants d'infrastructures soutenues doivent en offrir l'accès à d'autres fournisseurs sous forme de prestations préalables, de manière transparente et non discriminatoire, contre une indemnisation appropriée. L'indemnisation ou le prix d'accès se base sur les coûts imputables des infrastructures soutenues, déduction faite de la contribution reçue. D'autres fournisseurs de services de télécommunication peuvent ainsi proposer leurs propres services à leurs clients via les infrastructures soutenues, ce qui encourage une concurrence efficace tout en maintenant les incitations à l'innovation et à la différenciation de l'offre. En fin de compte, la population et l'économie des zones subventionnées disposent donc d'une offre de services diversifiée. La ComCom doit être compétente pour régler les litiges liés à l'accès aux infrastructures soutenues.

3.2 Coordination des tâches et des finances

Les travaux nécessaires à la création des bases légales et des prescriptions techniques et administratives avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être assumés par le personnel de l'OFCOM.

Si la loi entre en vigueur, les nouvelles tâches nécessiteront des ressources en personnel et des moyens supplémentaires à l'OFCOM, pour une durée limitée à la fin du programme. Les fonds nécessaires à l'accomplissement de ces nouvelles tâches doivent être couverts par le financement spécial et ne seront pas imputés au budget ordinaire de la Confédération.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'OFCOM est chargé de mettre en place les structures et processus opérationnels du programme de soutien. Les cantons doivent bénéficier d'informations et de soutien, et disposer de temps pour effectuer les travaux préparatoires nécessaires de leur côté, ce qui explique en partie le fait que le programme débute deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Les communes doivent également être informées et, le cas échéant, conseillées. Les cantons respectifs examinent les demandes, avec le soutien de l'OFCOM, du moins jusqu'à ce qu'à ce que la procédure soit bien rodée. Celui-ci réceptionne les demandes (jusqu'à 600 au total, selon une estimation) et rend sa décision. L'OFCOM examine individuellement chaque demande et vérifie l'exécution de chaque projet. Les frais découlant de l'exécution de ces tâches doivent toutefois rester raisonnables par rapport aux moyens engagés.