Rapport explicatif

La ComCom se voit attribuer de nouvelles tâches dans le domaine de l'accès. A la demande d'une partie, il lui revient de rendre une décision pour tout litige concernant l'accès aux infrastructures subventionnées et ses conditions. L'OFCOM soumet une proposition à ce sujet. Vu le petit nombre de cas prévu, les ressources existantes à la ComCom et à l'OFCOM devraient suffire.

Les conséquences concrètes pour la Confédération sont décrites au chapitre 5.1.

3.3 Mise en œuvre

Le Conseil fédéral mettra en œuvre les dispositions proposées dans le présent avantprojet au niveau de l'ordonnance. Sur la base de l'art. 18, al. 2, il peut déléguer à l'OF-COM l'édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires. Les art. 4, al. 2 et 3, art. 6, al. 3, art. 8, al. 2 et 3, art. 10, al. 5 et art. 14, al. 3 entrent notamment en considération. La délégation de compétences législatives est abordée plus en détail au chapitre 6.6.

L'OFCOM et la ComCom sont responsables de la mise en œuvre au niveau fédéral. La conception du projet et le dépôt des demandes incombent aux communes. Les cantons examinent les demandes de leurs communes et transmettent le résultat de l'examen à l'OFCOM. Ils participent également, à titre de soutien, à la vérification par l'OF-COM de l'exécution des projets. L'échange entre la Confédération et les cantons doit être standardisé et simplifié, et passer par les moyens électroniques.

A compter de l'entrée en vigueur de la loi, la Confédération, les cantons et les communes disposent de 24 mois avant que les premières demandes ne puissent être déposées au niveau fédéral. Des appels à projets devraient être régulièrement lancés jusqu'à la fin du programme. Des fenêtres de temps seront donc périodiquement ouvertes durant lesquelles les nouvelles demandes pourront être soumises jusqu'à épuisement du montant de subvention disponible.