Rapport explicatif

Art. 9 Devoirs d’information des fournisseurs et des propriétaires d’infrastructures

Al. 1

Afin d'atteindre au coût le plus bas possible et sans fausser indûment la concurrence les objectifs en matière de raccordement, il est primordial de définir avec soin le périmètre géographique du projet ou de la région, et de savoir quelles sont les infrastructures éventuellement utilisables. Sur la base des informations fournies par l'atlas de la large bande, la commune requérante doit procéder à une évaluation détaillée pour établir avec exactitude la situation actuelle en matière de déploiement des réseaux à haut débit et recenser les projets de déploiement envisagés ainsi que les éventuelles infrastructures utilisables, ce qui permettra de satisfaire à la condition inscrite à l'art. 8, al. 1, let. c. Pour que la commune obtienne des informations précises sur les bâtiments et les raccordements qui ne peuvent pas atteindre un débit de 1 Gbit/s en téléchargement dans la zone retenue, ainsi que sur les infrastructures présentes susceptibles d'être utilisées pour fournir des services de télécommunication, les fournisseurs de services de télécommunication et les propriétaires des infrastructures de raccordement des bâtiments qui disposent de telles informations doivent être tenus de les communiquer. Pareillement, la commune doit pouvoir s'enquérir des projets de déploiement des réseaux à large bande à des emplacements déterminés prévus dans les trois prochaines années. L'OFCOM ayant la haute main sur le programme de soutien, il doit également avoir la légitimité d'accéder à ces informations s'il le juge nécessaire et vérifier les données fournies dans le cadre des procédures d'évaluation. Afin de donner une portée nationale à l'exercice et d'informer la population et les milieux intéressés à large échelle, l'OFCOM doit pouvoir publier des informations en relation avec les différentes procédures d'évaluation menées dans les communes. Il pourrait s'agir, par exemple, de diffuser une liste comprenant toutes les évaluations réalisées ainsi que leurs résultats ou encore de compléter l'atlas de la large bande avec de nouvelles données ou des données plus précises.

Al. 2

L'OFCOM dresse et publie la liste des fournisseurs de services de télécommunication et des propriétaires d'infrastructures de raccordement des bâtiments qui ont enfreint leur obligation de fournir des informations à une commune ou à l'OFCOM conformément à l'al. 1. Il y a notamment violation de l'obligation de communiquer lorsque (dans le cadre de la procédure d’enquête menée par la commune, ou à la demande de l'OF-COM) des informations incomplètes ou non conformes à la vérité ont été fournies sur l'état d'avancement du déploiement réalisé ou du déploiement prévu du réseau. Les fournisseurs figurant sur la liste ne peuvent pas participer aux procédures d'appel d'offres pour la réalisation d'un projet subventionné (art. 8, al. 1, let. j).

Les obligations visées à l'al. 1 doivent être aussi contraignantes que possible, car les informations fournies déterminent concrètement quels raccordements peuvent bénéficier d'un soutien. La fourniture d’indications sciemment fausses ou le refus de fournir des informations doivent avoir des conséquences. L'inscription sur la liste peut se faire à tout moment, même s'il s'avère après coup seulement que les informations fournies n'étaient pas complètes ou véridiques. Dans tous les cas, avant que l'OFCOM n'inscrive un fournisseur ou un propriétaire sur la liste, il doit lui accorder le droit d'être entendu. Il est possible de renoncer à des mesures si un fournisseur peut expliquer de manière crédible quand et pourquoi il a modifié ses plans d'aménagement d’une manière qui ne correspond pas aux indications fournies dans la procédure d'évaluation.