Rapport explicatif

même après l'octroi des contributions de soutien. Pour la clôture des projets soutenus, les informations demandées concernent avant tout la réalisation concrète du projet. Un contrôle sur place doit rester exceptionnel. L'obligation de renseigner réglementée à l'art. 15c LSu s'applique également aux tiers à qui une commune fait appel pour la réalisation de sa tâche. Elle peut concerner par exemple les contrats ou les décomptes des entreprises de construction qui ont effectué les travaux, des exploitants de réseaux ou des propriétaires d'infrastructures utilisées conjointement.

Il y a notamment violation de l'obligation de renseigner lorsque les informations demandées sont refusées ou fournies de manière incomplète. Dans le cadre du dépôt d'une demande, si une commune ne remplit pas l'obligation de renseigner, l'OFCOM peut rejeter la demande; dans le cadre de l'examen d'un projet, il peut aussi réduire la contribution ou demander un remboursement en application de l'art. 28 LSu.

Al. 2

Le Conseil fédéral règle le processus de vérification par l'OFCOM et la participation des cantons.

Art. 13 Octroi de l'accès

L'art. 13 contribue à ce que le programme serve efficacement les objectifs de la loi sur les télécommunications, notamment la promotion d'une concurrence efficace. Accorder l'accès à d'autres fournisseurs de services de télécommunication signifie que l'exploitant des infrastructures soutenues est tenu de leur proposer des prestations de gros sous forme d'accès et de prestations de réseau. Dans ce contexte, il y a donc une obligation d'offre aussi pour les prestations de gros, ce qui donne aux autres fournisseurs de services de télécommunication la possibilité de proposer leurs propres services à des tiers via l'infrastructure soutenue. De cette façon, les fournisseurs dans leur ensemble sont incités à innover et à diversifier leur offre, et les clients disposent d'un choix de services varié.

Al. 1

L'obligation d'offre fixée à l'al. 1 ne se limite pas à l'ensemble des prestations de gros fournies au moyen des infrastructures soutenues, à savoir les canalisations de câbles, les lignes de fibre optique, la colocalisation et les pylônes de radiocommunication mobile. Elle vaut aussi pour les prestations de gros qui impliquent des installations non soutenues, mais reposent en grande partie sur des infrastructures soutenues. Il s'agit notamment d'infrastructures actives telles que des routeurs, des cartes réseau ou des connexions de transport. L'accès au Bitstrom²⁹ via le haut débit fixe représente un exemple concret de prestation de gros composite : la ligne de raccordement fait partie des infrastructures soutenues, tandis que la fourniture effective du service est assurée au moyen d'installations non soutenues. Dans les plus petites zones concernées par le soutien, ce type de service de gros peut être plus utile que, par exemple, le dégroupage, qui nécessite un nombre critique de raccordements pour être rentable. La possibilité d'adapter l'obligation d'offre à la situation vise à éviter que les exploitants d'infrastructures soutenues n'aient à fournir des prestations superflues ou pour lesquelles il n'existe aucune demande. Par ailleurs, les exploitants de réseaux soutenus ne doivent