Rapport explicatif

Al. 2

En vertu de l'art. 48, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de légiférer à un office, en l'occurrence l'OFCOM, si une loi fédérale le lui permet. Sur la base de cette disposition, l'OFCOM doit être habilité à édicter les prescriptions techniques et administratives (PTA) nécessaires. Les domaines législatifs dans lesquels l'OFCOM peut édicter des PTA devront être déterminés par le Conseil fédéral. Sont concernés notamment l'art. 4, al. 2 et 3, de l'art. 6, al. 3, de l'art. 8, al. 2 et 3, de l'art. 10, al. 5, et de l'art. 14, al. 3.

Annexe

1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)32

Art. 83 Exceptions

Let. p, ch. 4

L'art. 21, al. 1, prévoit que la ComCom règle par voie de décision les litiges relatifs à l'accès aux infrastructures subventionnées et à ses conditions. L'attribution thématique au domaine de compétence de la ComCom est cohérente puisque celle-ci traite déjà les litiges en matière d'accès selon l'art. 11a LTC, qui sont matériellement proches. La protection juridique contre les décisions de la ComCom suit les dispositions générales de la procédure fédérale. Conformément à l'art. 44 en relation avec l'art. 47, al. 1, let. b, PA, celles-ci sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Un éventuel renvoi au Tribunal fédéral des litiges en matière d'accès définis à l'art. 11a LTC se heurte toutefois à l'art. 83, let. p, ch. 2, LTF. Par conséquent, il s'impose pour plusieurs raisons de prévoir une nouvelle disposition (art. 83, let. p, ch. 4, LTF), qui traite des litiges relatifs à l'accès aux infrastructures subventionnées et des conditions d'accès fixées l'art. 21, al. 1, et de faire du Tribunal administratif fédéral la seule instance de recours.

De manière générale, il faut garder à l'esprit que les litiges en matière d'accès surviennent alors qu'un soutien pour les infrastructures correspondantes a déjà été octroyé. Les décisions requises pour l'octroi pouvaient être contestées de manière indépendante et, en ce qui concerne les contributions fédérales accordées par l'OFCOM, faire l'objet d'un contrôle judiciaire par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral (voir les explications des art. 14 et 26). Toutefois, si un litige relatif à l'accès survient (art. 21), l'aide financière risque d'être compromise pour une durée indéterminée. En d'autres termes, jusqu'à ce qu'elle soit définitivement close, une procédure d'accès empêche l'utilisation effective de l'infrastructure soutenue et réduit de ce fait le succès de la stratégie gigabit. La limitation à une seule instance de recours va à l'encontre de ce principe d'un point de vue temporel.

En outre, l'expérience montre que les litiges en matière d'accès visés à l'article 11a LTC entraînent déjà de longues procédures, qui pèsent pendant des années sur la sécurité juridique des parties concernées. La longueur des procédures s'explique no-

32 RS 173.110