Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre du projet nécessite des fonds fédéraux à hauteur de 375 millions de francs. La majeure partie de ces fonds prend la forme de contributions d’investissement destinées aux communes. Durant le programme d’une durée de sept ans, ces contributions s’élèveront en moyenne à 52 millions de francs par année. A cela s’ajouteront, durant une période probable de neuf ans, des coûts administratifs estimés entre 0.8 et 1.18 million par année (charges de personnel et informatiques).

Les fonds doivent être financés par le biais d'une affectation temporaire des recettes provenant des redevances des concessions de radiocommunication mobile qui seront attribuées à l’avenir par la ComCom. Les concessions déjà attribuées arriveront à échéance fin 2028 et en 2034. L’affectation, limitée à 375 millions de francs, comprend ainsi les redevances provenant des concessions de radiocommunication mobile que la ComCom octroiera lors des deux prochaines attributions pour les années à partir de 2029 et de 2034. Les redevances de concession seront régularisées chaque année et le produit qu'elles génèreront comptabilisé de manière ordinaire dans le budget général de la Confédération. Dès 2029, ces fonds ne seront donc probablement pas reversés au budget général de la Confédération, et ce pour neuf ans maximum, jusqu’au montant plafond. Il se peut néanmoins que les besoins financiers destinés aux contributions d’investissement et aux charges administratives soient moins importants si les communes susceptibles de recevoir un soutien ne sollicitent pas toutes d'aides financières.

Le rapport "Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit" en réponse au postulat 21.3461 estimait que les coûts administratifs pour le déploiement et la mise en œuvre du programme s'élèveraient à 3% du montant total des contributions de soutien. Désormais, ils sont estimés au niveau fédéral à 10 millions de francs au total, soit 1.4% du montant total. Cette baisse découle de l’intégration des cantons dans l’examen des demandes, ce qui n’était pas prévu dans le rapport au moment de sa rédaction. En outre, les travaux nécessaires avant l’entrée en vigueur de la loi et après la durée du programme pourront certainement être réalisés avec les ressources existantes de l’OF-COM. La charge excédentaire liée au développement de l’atlas de la large bande devrait aussi pouvoir être assumée par l’OFCOM à l’interne.

De l'entrée en vigueur de la loi à la fin du programme, jusqu’à six nouveaux postes temporaires au sein de la Confédération (équivalents plein temps, EPT) seront nécessaires. Quatre postes à plein temps seront créés dans la phase de conception, dès l’entrée en vigueur de la loi, pour mettre en place les structures opérationnelles et les processus du programme, créer les interfaces avec les cantons et préparer les documents, les formulaires et les systèmes requis. En outre, les cantons et communes devront être informés, assistés et conseillés. La communication et le conseil aux cantons et aux communes jouent un rôle central. Il est prévu que l’OFCOM soit le principal point de contact pour les questions concernant le déploiement, les demandes, la procédure, les questions administratives, etc., afin que des projets ciblés puissent être développés et les demandes établies en bonne et due forme. Par ailleurs, l'office sera tenu d'examiner les demandes et de rendre une décision. Il faut également s’attendre à des recours contre les décisions de l’OFCOM, qui devront être traités. Parallèlement, l’OF-COM devra vérifier, pendant et après leur réalisation, si les projets respectent la loi et les conditions fixées. Il lui incombera notamment de contrôler la bonne utilisation des fonds et la réalisation correcte des projets soutenus. Les cantons concernés ne font