Rapport explicatif

vaut sur le terrain et son suivi seront grandement améliorés, ce qui sera utile non seulement dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie mais également à plus long terme, lorsque le programme sera devenu caduc. Avec le concours des nouveaux articles 4a et 59a LTC, l’atlas livrera ainsi des informations actuelles, exhaustives et encore plus précises, essentielles pour informer la population et l’économie et pour permettre aux autorités d’évaluer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre.

Art. 4a Obligation d’annoncer (nouveau)

Al. 1

Si l’on souhaite décrire de manière précise et exhaustive la situation sur le front du déploiement des infrastructures de télécommunication, il est essentiel de savoir quelles sont les informations que l’on souhaite collecter. Dans le cas d’espèce, il s’agit des infrastructures équipant les bâtiments et qui permettent, en pratique ou en théorie, la fourniture d’un service de télécommunication tel qu’il est défini à l’art. 3 let. b LTC.

Mais, avant d’obtenir de telles informations, il importe d’identifier qui devra les livrer et, surtout, de s’assurer que l’OFCOM pourra entrer en contact avec eux. Afin d’éviter toute source de confusion et de recenser toutes les infrastructures, y compris celles qui sont inactives, il est nécessaire de se focaliser sur les propriétaires. Ceux-ci seront soumis à l’obligation de s’annoncer et l’OFCOM pourra ainsi en tenir la liste.

Al. 2

Il incombe au Conseil fédéral de régler la forme et le contenu de l’obligation d’annonce et d’établir des règles pour que la liste des propriétaires soit exhaustive et actuelle.

Art. 39a Utilisation des redevances de concession

L'actuel art. 39a LTC prévoit l'utilisation d'une partie du produit des redevances de concessions de radiocommunication pour financer des mesures d'accompagnement telles que la recherche ou les études en lien avec les technologies de radiocommunication, ce qui doit maintenant être transféré à l'al. 1.

La nouvelle affectation du produit des redevances de concession de radiocommunication mobile au financement spécial des parts de la Confédération aux contributions de soutien dans le cadre de la LPHD peut concerner l'utilisation d'une partie du produit de ces mêmes redevances, lequel peut être utilisé pour des mesures de technologies de radiocommunication. Avant 2034, les mesures prévues à l'art. 39a LTC devraient pouvoir être financées par des redevances de concession provenant de concessions déjà octroyées dans le passé; jusqu'à cette date, il ne devrait pas y avoir d'utilisation concurrente des redevances de concession.

Le nouveau al. 2 clarifie la priorité de l'utilisation des fonds.

Art. 59a Obligation de fournir des informations pour un atlas national de la large bande (nouveau)

Comme on l'a déjà mentionné, l'OFCOM collecte depuis plusieurs années déjà différentes informations sur la couverture de la Suisse en réseaux à très haut débit et les publie sous forme de cartes dans l'atlas national à large bande. Afin que cet outil,