Rapport explicatif

tamment par l'évolution extrêmement dynamique des données technologiques et économiques dans le secteur des télécommunications, par la complexité qui en découle ou encore par la consultation de tiers (art. 11a, al. 2, LTC), qui n'est pas rare. Le message relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 mentionnait déjà le dynamisme de l'évolution des données comme argument avancé pour faire juger les recours dans le domaine du droit des télécommunications de manière définitive par le Tribunal administratif fédéral en tant qu'instance spécialisée³³. En effet, au vu de la rapidité des développements techniques, si les procédures sont prolongées par l'implication d'une deuxième instance de recours, elles risquent de ne plus avoir d'objet avant même la décision finale. De plus, avec ces progrès, il est probable que les litiges portant sur l'accès visé à l'art. 21 connaissent le même sort et soient finalement eux-aussi sans objet. Enfin, l'inscription d'une nouvelle disposition d'exception à l'art. 83, let. p, ch. 4, LTF, permet de décharger le Tribunal fédéral, un allègement qui reste nécessaire selon le rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 en réponse au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020 (Conseil fédéral 2024)³⁴.

2) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)35

La LPHD a pour objectif de favoriser une couverture aussi étendue que possible des logements et des commerces avec un débit de transmission d’au moins 1 Gbit/s en téléchargement en prévoyant l’utilisation de fonds publics sous certaines conditions. A cet égard, on précisera qu’un soutien financier au déploiement des infrastructures passives nécessaires à l’amélioration de la desserte ne sera possible que dans les zones géographiques où le réseau d’accès actuel ne peut satisfaire une demande pour un tel débit et où aucun projet d’extension n’est planifié, faute de rentabilité, dans un horizon temporel jugé pertinent.

Pour savoir où intervenir, il convient dans un premier temps d’identifier les bâtiments remplissant certaines conditions³⁶ et dont les occupants ne peuvent accéder à internet via un raccordement garantissant un débit de 1 Gbit/s en téléchargement, que ce soit maintenant ou dans un délai de trois ans. A l’instar des pratiques mises en place par les pays membres de l’UE, ces bâtiments figureront sur des cartes, ce qui permettra une représentation à la fois concise et efficace. Ces informations fourniront un premier aperçu de la situation et permettront aux autorités locales de voir s’il vaut la peine ou non de procéder à des investigations supplémentaires en vue d’identifier une zone potentielle d’encouragement public.

Au niveau confédéral, un tel outil de cartographie existe déjà puisque l’OFCOM collecte des données auprès d‘entreprises volontaires et publie deux fois par année des cartes faisant état du déploiement de la large bande³⁷. Pour permettre la mise en œuvre de la stratégie sur la promotion du déploiement du haut débit, cet atlas doit toutefois être complété et développé, en rendant notamment la livraison d’informations obligatoire pour tous les détenteurs d’infrastructures de télécommunication qui raccordent des bâtiments. Grâce aux modifications prévues ici, la connaissance de la situation qui pré-