Rapport explicatif

mante et fiable ou combler les lacunes existantes. Elles peuvent améliorer leur attractivité en termes d'emplois et de résidence. Les différences avec les zones urbaines pourraient être réduites, ce qui désengorgerait ces zones en offrant des espaces de travail et d'habitation attractifs bien qu'en dehors des centres.

Le développement du projet est susceptible d'entraîner certaines dépenses pour les communes, qui doivent en outre mettre à disposition leurs infrastructures existantes, en échange d'une indemnisation appropriée. L'expérience autrichienne donne des indications sur la charge de travail à laquelle les communes suisses doivent s'attendre. Pour le dépôt de la demande et pour l'établissement du contrat de soutien, du rapport et du décompte, les bénéficiaires de subventions équivalentes à celles prévues en Suisse ont consacré en moyenne (avec une grande dispersion) 38 jours de travail à plein temps⁴⁰. Une commune suisse qui, de sa propre initiative, devient propriétaire du réseau soutenu (modèle de l’exploitant) doit engager des investissements propres, gérer ou déléguer l'exploitation du réseau et assumer les risques, mais elle peut fixer les conditions d'utilisation du réseau et générer les revenus correspondants. Toutes ces prestations représentent des prestations propres de la commune, qui peuvent être exigées d'elle en fonction de sa capacité économique (art. 7, let. c, LSu). La Confédération et les cantons soutiennent la commune dans ses démarches. Les demandes de contribution restent facultatives; une commune peut ne pas en déposer.

Jusqu'à présent, les programmes cantonaux de soutien aux infrastructures à haut débit avaient la vie dure en Suisse. Les cantons sont libres de participer ou non au programme de la Confédération. Avec la nouvelle loi, ils profitent directement du soutien fédéral proposé, en ce sens que leurs communes bénéficieront non seulement d'une infrastructure de communication moderne, partiellement financée par la Confédération, mais aussi d'une meilleure attractivité en matière d'implantation. Les cantons participants qui bénéficient du soutien fédéral, doivent prendre en charge la moitié de la contribution de soutien, l’autre moitié étant financée par la Confédération. Ils peuvent répercuter la part de financement sur les communes, en tout ou partie. Dans le cas où les fonds fédéraux sont entièrement utilisés, les cantons (et cas échéant les communes) doivent supporter des contributions de 365 millions de francs.

Les cantons sont en outre tenus de contrôler les demandes soumises par leurs communes et de participer à la vérification des projets exécutés. A cette fin, ils peuvent recourir aux structures de soutien qui existent pour d'autres domaines. Il n'en reste pas moins que des charges administratives supplémentaires seront générées dans les cantons. Celles-ci se déterminent principalement en fonction du nombre de demandes émanant des communes, et se répartissent proportionnellement entre les cantons bénéficiaires de l'aide. Par ailleurs, si un canton n'aspire pas à des fonds fédéraux, il n'y a pas de dépenses ni de charges.

5.3 Conséquences pour l'économie

Le cofinancement par l'Etat des infrastructures de communication constitue une intervention sur le marché. Le programme de soutien est conçu de façon à ce que les conséquences négatives sur les acteurs du marché soient réduites autant que faire se peut. Il n'a d'effet subsidiaire que dans les cas où aucun déploiement n'est prévu et où la preuve a été apportée que le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable, ce qui concerne environ 10% des unités d'utilisation et 19% des bâtiments. Le devoir