Rapport explicatif

d’information imposé aux fournisseurs de services de télécommunication et aux propriétaires d’infrastructures dédiées au raccordement de bâtiments ainsi que l’obligation de fournir la preuve du déficit de rentabilité attendu d'un projet garantissent la subsidiarité. Comme le soutien s'étend sur plusieurs années et que les contributions fédérales sont relativement modérées, un éventuel effet d'éviction des investissements privés devrait rester insignifiant.

Logements et commerces raccordés

Grâce au soutien, jusqu'à 650'000 raccordements au réseau fixe, principalement dans des logements et des commerces (soit près de 470'000 bâtiments) des régions périphériques, seront dotés d'un débit de 1 Gbit/s en téléchargement⁴¹. A défaut, ces unités ne disposeraient que d'une liaison de radiocommunication terrestre ou satellitaire, et des prestations de base du service universel. Bénéficier d'une liaison de communication performante et fiable leur permettra de profiter durablement de la numérisation croissante dans tous les domaines de la vie.

Pour les ménages, ces raccordements auront des effets bénéfiques notoires, certes non quantifiables en termes monétaires, mais qui permettront sans problèmes un télétravail efficace, la formation en ligne, la télémédecine ou les applications smart home, ainsi que les applications futures, pour ne citer que quelques exemples. L'évaluation d'impact (Impact Assessment, IA) réalisée par la Commission européenne (2023a) sur le Gigabit Infrastructure Act (GIA) met en évidence différents avantages, notamment profitables aux zones rurales. Pour sa part, Mölleryd (2015) décrit dans certains cas des améliorations du taux d'emploi. Selon SIMETRICA (2018), un internet très rapide peut en outre augmenter nettement le bien-être subjectif.

Pour les commerces et les lieux de travail, une infrastructure de communication moderne peut, dans de nombreux cas, constituer une condition d'établissement ou de conservation d'un site puisqu'elle permet d'accéder à toutes les applications nécessaires et de mener une activité commerciale efficace, garante d'une meilleure productivité. L'agriculture est, par exemple, déjà tributaire d'une bonne infrastructure à haut débit; les nouvelles applications dans le domaine du smart farming vont encore augmenter considérablement ce besoin. Dans l'ensemble, les infrastructures de communication modernes génèrent une plus grande valeur ajoutée, également dans les régions périphériques, et contribuent au PIB ainsi qu'à la compétitivité internationale de la Suisse. Par exemple, dans une méta-étude, Mack et al. (2023) décrivent les effets positifs d'un internet à haut débit sur le développement économique en zone rurale. La Commission européenne (2023a) décrit des effets positifs spécifiques de la FTTH.

Une incertitude existe quant à l'efficacité de l'objectif de performance de 1 Gbit/s. Briglauer et al. (2021) montrent que dans certaines régions allemandes, une augmentation de la vitesse d'internet peut améliorer le PIB, notamment en raison d'externalités régionales positives. Ils décrivent en outre une utilisation nette positive des programmes de promotion et de soutien examinés. Toutefois, Briglauer et al. (2023) constatent une diminution des avantages pour des vitesses élevées.