Rapport explicatif

Fournisseurs de services de télécommunication

Le soutien permet à près de 300 propriétaires d'infrastructures établis en Suisse de déployer un réseau moderne et utilisable à long terme, avec les possibilités d'exploitation commerciale correspondantes, y compris dans les régions qui ne seraient pas rentables. Ils profitent ainsi notamment des effets de masse et de réseau. Les exploitants de réseaux soutenus doivent garantir l'accès à leurs infrastructures à des tiers, afin que la concurrence en matière de services de télécommunication reste assurée malgré le soutien apporté. Tous les fournisseurs de services de télécommunication en Suisse peuvent en tirer profit puisqu'avec cet accès, ils peuvent offrir leurs prestations à une clientèle plus large. D'autres entreprises profitent du déploiement du réseau, par exemple pour la réalisation de travaux ou la commercialisation de services internet auprès d'autres clients.

Coûts engendrés par la réglementation pour les propriétaires d'infrastructures de télécommunication

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, surtout afin de pouvoir indiquer aux communes le potentiel soutien auquel elles auraient droit, les propriétaires d'infrastructures de télécommunications destinées au raccordement des bâtiments sont soumis à l'obligation de fournir des données (art. 4a et 59a LTC). Une évaluation des efforts liés à cette obligation a été effectuée. Comme les obligations ne sont concrétisées/ celle-ci ne sera concrétisée qu'à un niveau normatif inférieur, l'estimation repose en partie sur hypothèses relatives à la mise en œuvre. Tous les propriétaires d'infrastructures de télécommunication destinées à la desserte de bâtiments devront s'annoncer auprès de l'OFCOM. Selon le scénario adopté, ils sont tenus de lui fournir chaque année, dans un format de géoréférencement spécifique (identificateur fédéral de bâtiment EGID de l'OFS [2024]), des données concernant les bâtiments qu'ils desservent par une infrastructure de télécommunication. Différents attributs (notamment la technologie) sont demandés. Le scénario prévoit en outre la livraison annuelle de données sur les raccordements prévus (notamment le début et la fin planifiés des travaux). Les efforts déjà consentis aujourd'hui pour la fourniture volontaire des données à l'atlas de la large bande sont considérés comme des frais inhérents à l'activité normale. L'estimation pour la mise en œuvre des obligations des propriétaires d'infrastructures de télécommunication pour le raccordement des bâtiments donne un total de coûts de régulation uniques d'environ 2.9 millions de francs, ainsi que des coûts récurrents annuels d'environ 0.3 million de francs à partir de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi, répartis entre les quelque 310 entreprises concernées⁴². Certains propriétaires d'infrastructures de raccordement aux bâtiments devront assumer d'éventuels coûts supplémentaires occasionnés par le devoir d’informer sur demande dans le cadre de procédures d'enquête. En effet, en vue de la détermination définitive des raccordements éligibles, après avoir livré les données pour l'atlas de la large bande, ils devront encore fournir des informations sur la desserte en télécommunications et sur leurs plans de déploiement actuels sur le territoire communal concerné. Ces démarches devraient représenter des charges supplémentaires faibles et n'ont pas été chiffrées plus précisément.

Hormis la nécessité d'identifier les raccordements éligibles selon la LPHD, ces coûts sont contrebalancés par des aspects bénéfiques. Selon une étude d'accompagnement de l'IA réalisée par la Commission européenne (2023b) ou Barbero et al. (2019), le