Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Par conséquent, il n’est pas judicieux d’avoir pour les logiciels des exigences réglementaires différentes en matière de fonds propres, qui dépendent des règles de présentation des comptes qu’un établissement applique pour les évaluer.

Les créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) sont les actifs d’une entreprise qu’elle détient sous la forme de créances sur les autorités fiscales. Il est possible de réaliser ces créances en les utilisant pour compenser les impôts dus sur les futurs bénéfices. C’est le cas par exemple des créances fiscales latentes provenant de reports de pertes, lorsqu’il est possible de compenser ces reports de pertes avec de futurs bénéfices afin de déterminer l’impôt sur le bénéfice. Il peut également s’agir de créances fiscales latentes résultant d’écarts temporels, puisque les actifs sont comptabilisés ou amortis différemment dans le bilan fiscal que dans le bilan commercial. Là aussi, il est possible de compenser de futurs impôts dus au titre de l’imposition sur le bénéfice avec cette créance fiscale. Dans tous les cas, le maintien de la valeur des créances fiscales latentes dépend du fait que l’entreprise dégage suffisamment de bénéfices dans un horizon temporel qui convient aux autorités fiscales et qu’elle doive payer suffisamment d’impôts sur le bénéfice afin de pouvoir recouvrer ses créances. Or, Credit Suisse et en particulier ses filiales étrangères détenaient un grand nombre de créances fiscales latentes en 2022 qui provenaient en partie des pertes enregistrées durant et après la crise financière ou découlaient du paiement d’amendes. D’autres créances fiscales latentes étaient liées la législation fiscale étrangère. Celles-ci conservaient leur valeur tant que Credit Suisse pouvait compter sur des bénéfices futurs suffisants dans les entités juridiques concernées. Toutefois, avec la restructuration annoncée au troisième trimestre 2022, les perspectives de bénéfices se sont réduites drastiquement et durablement dans ces juridictions. Les créances fiscales latentes ont par conséquent subi une perte de valeur et ont dû être dépréciées, ce qui a immédiatement réduit à néant environ la moitié de l’augmentation de capital effectuée en parallèle. Une banque peut certes tenter de demander un prix pour des créances fiscales latentes lorsqu’elle se voit contrainte de vendre un domaine d’activité dans des délais très courts lors d’une crise, mais le prix qu’elle obtiendra est très incertain. Conformément à la réglementation en vigueur, il faut toutefois déduire intégralement des fonds propres de base durs les créances fiscales latentes dont la réalisation dépend de la rentabilité future. Sur le plan réglementaire¹⁴, les créances fiscales latentes résultant d’écarts temporels sont toutefois en partie considérées comme des actifs pouvant être pondérés en fonction des risques. La crise a montré que le maintien de la valeur des créances fiscales latentes n’est généralement pas suffisamment garanti et qu’il serait judicieux que la réglementation prévoie une déduction générale.

Alors qu’aujourd’hui déjà, la réglementation ne définit pas les créances fiscales latentes résultant de reports des pertes comme ayant de la valeur et requiert donc qu’elles soient déduites du capital réglementaire, elle autorise que celles résultant d’écarts temporels soient considérées comme ayant de la valeur jusqu’à un certain plafond et donc pondérées en fonction des risques. Dorénavant, il faudra aussi déduire intégralement ces dernières du capital réglementaire. Les nouvelles dispositions dans les domaines mentionnés contribuent à uniformiser la réglementation applicable aux fonds propres réglementaires et à maintenir leur valeur. Les effets procycliques sont ainsi atténués, ce qui permet d’accroître la marge de manœuvre en cas de crise de même que les chances de réussite des mesures de stabilisation.

2.1.1.2 Solutions étudiées et solution retenue

En ce qui concerne la réglementation applicable aux logiciels, une autre solution a été examinée outre un régime uniforme de déduction des fonds propres de base durs pour les logiciels, qu’ils soient portés au bilan à titre de valeurs immatérielles ou matérielles. Il s’agit d’un amortissement réglementaire sur un nombre maximal d’années, à l’instar de la