Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

réponse à cette motion et en présentera ensuite les grandes lignes en vue de sa mise en œuvre au niveau de la loi.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral et le Parlement ont édicté des dispositions particulières pour les SIB après la crise financière de 2007-2008. L’une des exigences est que les SIB doivent disposer de davantage de fonds propres que les autres banques afin de pouvoir mieux absorber les pertes éventuelles dans le cadre de l’activité courante (fonds going concern). Elles satisfont en général à cette obligation en constituant des fonds propres de base durs (common equity tier 1, CET1). Elles peuvent également y répondre en partie au moyen de fonds propres de base supplémentaires (additional tier 1, AT1). Par ailleurs, les SIB doivent détenir des fonds pour absorber les pertes en cas de liquidation (fonds gone concern).

Dans le cas de Credit Suisse, les exigences actuelles en matière de fonds propres ont renforcé la résilience de la banque, qui aurait été incapable de maîtriser autant de revers sans les fonds propres supplémentaires qu’elle devait détenir en vertu de la réglementation TBTF. La couverture en fonds propres des participations étrangères de la maison mère en particulier présentait des lacunes, qu’il convient à présent de combler au niveau de la loi. La pratique de l’évaluation prudente et le maintien de la valeur de certaines positions du bilan lors de la réorientation stratégique de Credit Suisse ont par ailleurs eu des effets négatifs sur l’état des fonds propres de la banque. Enfin, il faut se demander pourquoi les instruments de capital AT1 n’ont pas permis d’absorber les pertes plus tôt, dans le cadre de l’activité courante, et surtout comment renforcer le rôle de ces instruments précisément dans ce cadre-là (going concern).

En cas de crise, il est central de garantir la solvabilité d’une banque au moyen de liquidités. La crise de Credit Suisse a en effet montré que les incertitudes liées à la qualité des données et les retards affectant la fourniture de celles-ci par la banque concernée constituent des obstacles considérables au rétablissement de la situation, qu’il faut par conséquent éviter. L’actualité et la fiabilité des données sont essentielles pour que les autorités puissent juguler une crise de liquidité affectant une banque.

La mise en œuvre des mesures mentionnées permet de renforcer la résilience des banques et de réduire ainsi la probabilité d’une crise. Il ne sera néanmoins pas possible d’écarter complètement le risque de crise, malgré ces modifications.

Le projet mis en consultation prévoit d’apporter en outre des précisions et des corrections à diverses ordonnances (cf. ch. 4). Le montant des dépôts privilégiés et ainsi affectés à la deuxième classe en cas de faillite est précisé dans l’OB. Certaines dispositions de l’OFR et de l’OLiq sont complétées ou modifiées afin de corriger des imprécisions.

2 Exigences en matière de fonds propres

2.1 Dispositions réglementaires relatives à l’évaluation prudente et au maintien de la valeur de certaines positions du bilan

2.1.1 Contexte

2.1.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques, la mesure n^o18 porte sur le renforcement des dispositions réglementaires relatives à l’évaluation prudente et au maintien de la valeur de certaines positions du bilan. Or, les événements qui ont conduit à la crise de Credit Suisse ont montré que certains actifs d’une banque (positions figurant à l’actif du bilan bancaire) qui sont considérés comme des fonds propres de base durs peuvent très rapidement subir une forte perte de valeur. Par conséquent, la capacité des fonds propres de base durs à