Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

En ce qui concerne le renforcement du dispositif de liquidité, le Conseil fédéral a, dans son rapport sur la stabilité des banques, proposé des mesures visant à renforcer la garantie des liquidités incombant aux SIB, à accroître considérablement les possibilités d’approvisionnement en liquidités par l’intermédiaire du prêteur ultime (lender of last resort) et à mettre en place, en tant qu’instrument subsidiaire de dernier recours, la possibilité d’accorder des garanties publiques grâce à un mécanisme de garantie des liquidités pour les SIB (public liquidity backstop, PLB).

Le projet mis en consultation a pour but de mettre en œuvre la mesure suivante en vue de renforcer le dispositif de liquidité, laquelle permet également de mettre partiellement en œuvre la recommandation n^o9 du rapport de la CEP (examiner quelles mesures appropriées et coordonnées au niveau international peuvent être prises en cas de panique bancaire numérique) :

 Mesure n^o25 : renforcer les exigences relatives aux informations sur l’état des liquidités à fournir à l’autorité de surveillance (cf. ch. 3). Les incertitudes liées à la qualité des données et les retards affectant la fourniture de celles-ci par les banques à l’autorité de surveillance constituent des obstacles considérables au rétablissement de la situation. En cas de pénurie de liquidités avérée ou à prévoir et de manière générale lorsque les banques font face à des problèmes de liquidités, il est donc essentiel que l’autorité de surveillance reçoive des informations actuelles et de qualité fiable sur l’état des liquidités des banques concernées.

 La mesure n^o23 (renforcer la planification de la stabilisation au moyen de critères et d’exigences réglementaires plus clairs), que le Conseil fédéral a proposée dans son rapport sur la stabilité des banques en vue de sa mise en œuvre au niveau des ordonnances, requiert, après examen approfondi, également une modification au niveau de la loi, raison pour laquelle elle ne fait pas l’objet du projet de modification des ordonnances dont traite le présent rapport.

Le projet mis en consultation prévoit aussi d’autres modifications de l’OFR, de l’OLiq, de l’OB et de l’Oém-FINMA (cf. ch. 4). Il s’agit en majeure partie de précisions et de corrections apportées aux dispositions en vigueur, liées notamment à la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III au 1^erjanvier 2025. En outre, l’annexe de l’OFR sera modifiée afin d’adapter une nouvelle fois à l’évolution du PIB les seuils déterminant les suppléments liés à l’engagement total, comme cela a été le cas lors de la révision de l’OFR du 27 novembre 2019.

1.1.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’État

Toutes les banques actives en Suisse sont soumises à une réglementation complète et assujetties à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Conformément à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la réglementation et la surveillance des marchés financiers en général et des banques en particulier ont pour but de protéger les créanciers et les investisseurs et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. En outre, les SIB exerçant sur le territoire suisse sont soumises à une réglementation spéciale, à savoir le dispositif TBTF, définie à l’art. 7, al. 2, LB. Ce dispositif poursuit les trois objectifs suivants : réduire les risques pour la stabilité du système financier suisse, assurer le maintien des fonctions économiques importantes et éviter le recours à une aide de l’État. Le Conseil fédéral estime d’ailleurs que ces objectifs restent pertinents. Dans la motion n^o1 (24.4529 et 24.4525) de son rapport, la CEP attire toutefois l’attention sur le fait que les objectifs visés par certaines mesures du dispositif TBTF sont en contradiction avec l’objectif de la réglementation TBTF et souligne que celle-ci se focalise par ailleurs trop sur la Suisse. Le Conseil fédéral proposera une autre mesure en