Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

2.1.2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

En ce qui concerne l’évaluation prudente des positions Fair Value du portefeuille de négociation et du portefeuille de la banque (prudent valuation adjustments, PVA), requise sur le plan prudentiel, les normes minimales de Bâle¹⁶ prévoient des dispositions d’évaluation générales¹⁷. Dans le contexte de l’application nationale des normes minimales de Bâle, l’UE a adopté des dispositions détaillées pour mettre en œuvre la norme concernant la détermination des PVA¹⁸.

Les normes minimales de Bâle ne comprennent aucune disposition explicite concernant les exigences prudentielles applicables aux logiciels. Conformément aux dispositions de la FINMA en matière de présentation des comptes¹⁹, les logiciels sont considérés comme des immobilisations corporelles et peuvent donc être pondérés en fonction des risques sur le plan réglementaire. En revanche, les IFRS exigent expressément qu’ils soient classés comme actifs incorporels. Sur le plan réglementaire, ils devront donc être entièrement déduits des fonds propres de base durs. L’autorité de réglementation prudentielle (Prudential Regulation Authority, PRA) de la Bank of England prévoit une déduction intégrale des logiciels des fonds propres de base durs, du fait que les logiciels ne peuvent pas être utilisés pour l’absorption des pertes dans le cadre de l’activité courante²⁰. À l’instar du Royaume-Uni, le Canada²¹ et l’Australie²² prévoient également une déduction intégrale des fonds propres de base durs pour les logiciels. Quant aux banques américaines, elles appliquent la norme comptable américaine US GAAP, qui permet de comptabiliser les logiciels tant comme des immobilisations corporelles que comme des actifs incorporels. En revanche, sur le plan réglementaire, les États-Unis ne prescrivent pas de déduction des fonds propres de base durs. De son côté, l’UE²³ applique l’approche suivante depuis fin 2020 : pour les logiciels classés comme des actifs incorporels, il est possible d’affecter un montant amorti de manière prudentielle au capital réglementaire au lieu de les déduire intégralement des fonds propres de base durs. La durée maximale d’amortissement est de trois ans (il convient d’utiliser la valeur la plus basse sur les trois ans ou la durée d’utilité). L’amortissement commence à la même date que celle définie pour la présentation des comptes, à savoir à partir du moment où le logiciel est utilisé ; chaque logiciel doit être amorti individuellement (pas d’amortissement par groupes de logiciels). Pendant le développement et jusqu’au moment où le logiciel est utilisé, les montants capitalisés