Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

2.1.4 Commentaire des dispositions

2.1.4.1 OFR

Art. 5b Portefeuille de la banque et portefeuille de négociation : évaluation pru-

dente

Al. 4

La FINMA s’appuie désormais non seulement sur la version déterminante des normes minimales de Bâle²⁷ énoncées à l’annexe 1, mais aussi sur la réglementation de l’UE en matière d’évaluation prudente²⁸. Le seuil de 15 milliards d’euros pour l’approche simplifiée, visé à l’art. 4 de la réglementation de l’UE, équivaut à 18 milliards de francs. Cette conversion est cohérente avec le taux appliqué pour la conversion d’euros en francs en vue de la mise en œuvre des normes minimales de Bâle.

Art. 32 Déduction des fonds propres de base durs

Al. 1, let. c et d

Les logiciels doivent être déduits des fonds propres de base durs. La let. c a été complétée en ce sens. Les logiciels qui sont inscrits au bilan à titre de valeurs immatérielles doivent être déduits, d’une part, parce qu’il s’agit de logiciels et, d’autre part, parce que ce sont des valeurs immatérielles. La déduction n’est effectuée qu’une fois dans ce cas-là.

À la let. d, les créances fiscales latentes résultant d’écarts temporels ne sont plus exclues de la déduction. Il y a lieu de déduire l’ensemble des créances fiscales latentes.

Al. 2

Ne concerne que le texte allemand

Art. 39 Autres déductions selon le seuil 2

Al. 1

Étant donné que les créances fiscales latentes résultant d’écarts temporels ne sont plus exclues de la déduction des fonds propres de base durs visée à l’art. 32, le passage relatif à leur déduction est rayé de cet article.

2.1.5 Conséquences pour les banques

Le projet prévoit une modification des dispositions en vigueur de l’OFR. Les banques concernées y sont déjà soumises, et la FINMA contrôle qu’elles soient respectées. Les banques ne doivent donc s’acquitter d’aucune nouvelle obligation. Seules les modalités d’exécution des obligations déjà en vigueur sont modifiées. D’autres explications sur les conséquences pour les banques figurent au ch. 5.3.1.