Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

correspond à environ 2,7 %. En fonction de leur dotation en capital, les banques compenseront, intégralement ou partiellement, cette réduction par du capital supplémentaire. Elles s’attendent à un taux de coûts annuel allant de 5 à 10 %.

Concernant les PVA, trois banques régionales / caisses d’épargne (catégories 3 et 4) et une banque cantonale (catégorie 4) ont indiqué qu’elles ne prévoient pas de coûts. Les résultats de l’enquête sur les coûts (cf. ch. 5.3.1) n’ont en revanche pas permis d’obtenir des informations sur les conséquences pour les autres banques des catégories 3 à 5.

Les nettes différences dans l’estimation des coûts des SIB sont notamment dues au fait que certaines banques ont déjà mis en œuvre les exigences réglementaires de l’UE relatives aux PVA.

Pour la banque la plus touchée par rapport aux charges globales, les coûts uniques (charges de personnel, de biens et services et d’audit) des PVA s’élèvent à 1,5 %, et les coûts récurrents (charges de personnel, de biens et services et d’audit) à 1,4 % des charges globales correspondantes. Ce pourcentage est nettement plus faible pour les autres banques.

2.2 Fonction de porteur de risque des instruments AT1 dans le cadre du going concern

2.2.1 Contexte

2.2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La mesure n^o19 que propose le Conseil fédéral dans son rapport sur la stabilité des banques vise le renforcement de la fonction de porteur de risque des instruments de capital AT1. Selon le Conseil fédéral (cf. ch. 4.2.2.2 du rapport en question), il est notamment nécessaire de réglementer plus clairement la suspension des paiements de coupons et des rachats. Un relèvement des seuils de déclenchement (trigger) permettant la prise en compte des instruments de capital AT1 au titre de fonds propres devra aussi être analysé. Ce relèvement consoliderait les fonds AT1 dans leur fonction de fonds going concern, comme les normes internationales le prévoient. Ces clarifications concernant les instruments de capital AT1 devront d’ailleurs aussi avoir lieu au niveau international.

Afin d’éviter d’envoyer un signal négatif aux marchés, Credit Suisse a rappelé des instruments de capital AT1 à la première échéance, malgré des conditions défavorables, et les a remplacés par des titres plus chers. Redoutant la réaction des marchés, il a en outre renoncé à suspendre les paiements d’intérêts, bien que les clauses contractuelles l’y autorisaient. Par conséquent, les instruments de capital AT1 n’ont donc pas pu contribuer autant que prévu à stabiliser l’activité courant de la banque au début de la crise et notamment pendant l’année 2022. Au contraire, compte tenu des attentes du marché, ils ont encore renforcé la pression financière qui pesait sur la banque. Il est à supposer que ce problème n’est pas propre à Credit Suisse et se posera à nouveau durant les prochaines crises, ce qui implique de le traiter dans un cadre international (cf. aussi les conclusions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire [CBCB] au ch. 2.2.2).

L’objectif de la modification est de garantir que, ainsi que le prévoient les normes minimales de Bâle²⁹, les instruments de capital AT1 remplissent leur fonction de porteur de risque dans le cadre de l’activité courante et d’éviter, comme cela est paradoxalement le cas aujourd’hui, qu’ils accentuent les crises.