Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

2.2.1.2 Solutions étudiées et solution retenue Supprimer les instruments de capital AT1 ou n’en autoriser que la conversion sur le plan réglementaire et interdire tous les instruments comportant un abandon de créances

La suppression des instruments de capital AT1 a été examinée (mesure n^o20 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques). Cette mesure prévoit que les exigences going concern puissent uniquement être satisfaites par des fonds propres de base durs, tandis que les instruments de capital AT1 ne seraient comptabilisés. L’un des avantages de cette solution est qu’elle rendrait les exigences plus simples et plus transparentes. Les problèmes soulevés quant à la capacité d’absorption des pertes des instruments AT1 dans le cadre de l’activité courante seraient alors de fait résolus par leur suppression. Or, en introduisant cette modification, la Suisse s’écarterait de la norme internationale et de la pratique adoptée dans presque toutes les autres juridictions. Seule l’Australian Prudential Regulation Authority a décidé d’interdire tous les instruments de capital AT1, du fait qu’un nombre extraordinairement important d’investisseurs de détail détiennent de tels instruments en Australie³⁰. Cette mesure entraînerait toutefois des désavantages concurrentiels pour les banques actives sur le plan international en ce qui concerne leur refinancement et l’obtention de fonds propres. Les instruments de capital AT1 ne seront donc pas supprimés. Le choix s’est porté, en lieu et place, sur la mesure n^o19 qui vise à renforcer la fonction de porteur de risque de ces instruments.

Seuil de déclenchement

Conformément à l’art. 27, al. 3, l’événement défini par contrat (trigger) des instruments de capital AT1 doit prévoir un ratio CET1 d’au moins 5,125 % des fonds propres de base durs. Pour les SIB, le seuil de déclenchement minimal se situe à 7 % conformément à l’art. 131 Selon une étude du Financial Stability Institute (FSI) de la Banque des règlements internationaux (BRI), aucune des banques actives sur le plan international faisant l’objet de l’étude ne présente un seuil de déclenchement supérieur à 7 % (cf. ch. 2.2.2, figure 2). Aux fins de renforcer la fonction de porteur de risque des instruments de capital AT1 dans le cadre de l’activité courante, la Suisse pourrait donc définir le seuil de déclenchement à plus de 7 % pour les SIB, ce qui aurait toutefois pour conséquence que le minimum réglementaire se situerait au-dessus du seuil appliqué dans la pratique internationale et s’écarterait davantage encore de la valeur minimale de 5,125 %, prévue par les normes minimales de Bâle. Une hausse du seuil non coordonnée sur le plan international pourrait limiter significativement la négociabilité de ces instruments, il est donc préférable d’attendre de voir comment les normes internationales évolueront dans ce domaine.

Les mesures prévues se limitent donc au remboursement des instruments de capital AT1 et à la suspension des paiements d’intérêts.

2.2.2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.2.2.1 Études internationales sur les instruments de capital AT1

Dans une étude³¹, le FSI de la BRI a comparé les seuils de déclenchement des instruments AT1 au niveau international. L’étude portait sur un échantillon d’instruments de capital AT1 qui ont été émis pour la plupart par des G-SIB, mais aussi par d’autres banques actives sur le plan international, au Canada (CA), en Chine (CN), dans l’UE, au Japon (JP), en Suisse (CH) et au Royaume-Uni (GB). L’échantillon comprenait 173 émissions d’une valeur globale d’environ 270 milliards de dollars. Aucune des banques faisant l’objet de l’étude ne présente un seuil de déclenchement supérieur à 7 %.