Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

2.1.5.2 Créances fiscales latentes

Selon l’établissement, les SIB évaluent les coûts uniques pour la mise en œuvre de la mesure à 0 francs ou au « minimum » à 4000 et 10 000 francs. Ces coûts se divisent à parts à peu près égales en charges de personnel liées à l’informatique et autres charges. Les SIB évaluent les coûts annuels pour la mise en œuvre de la mesure à 0 francs, ou au « minimum » à 1000 et 40 000 francs. En raison de la nouvelle réglementation, le capital à prendre en compte des SIB qui ne sont pas actives sur le plan international diminue de 0 francs, de 300 000 francs et de 2 millions de francs. Ces montants correspondent à entre 0 et 0,014 % des fonds propres requis pour la banque concernée. Si l’on se fonde sur le rapport du quatrième trimestre 2024, la nouvelle réglementation réduit les fonds propres de base d’UBS Group SA à prendre en compte de 7,2 milliards de dollars (les actifs pondérés en fonction des risques de 18,1 milliards). Pour répondre à son exigence actuelle en matière de fonds propres de base, qui est de 14,3 % des actifs pondérés en fonction des risques, le groupe bancaire devrait fournir des fonds propres de base durs supplémentaires à hauteur de 4,6 milliards de dollars. Par rapport aux fonds propres de base requis au quatrième semestre 2024, cela correspond à environ 6,2 %. En fonction de leur dotation en capital, les banques compenseront, intégralement ou partiellement, cette réduction par du capital supplémentaire. Elles prévoient un taux de coûts annuel allant de 5 à 10 %.

Concernant les créances fiscales latentes, une banque régionale / caisse d’épargne de la catégorie 4 estime les coûts uniques de mise en œuvre à 480 000 francs, dont 280 000 francs de coûts informatiques. Cette banque prévoit en outre des coûts d’exploitation annuels de 240 000 francs (dont 110 000 francs de coûts liés à l’informatique). En 2023, les charges informatiques consolidées de l’établissement s’élevaient à 11,5 millions de francs. Cette banque a par ailleurs indiqué des coûts identiques pour les logiciels.

Concernant les créances fiscales latentes, trois banques régionales / caisses d’épargne (catégories 3 et 4) et une banque cantonale (catégorie 4) ont indiqué qu’elles ne prévoient pas de coûts. Les résultats de l’enquête sur les coûts (cf. ch. 5.3.1) n’ont en revanche pas permis d’obtenir des informations sur les conséquences pour les autres banques des catégories 3 à 5.

Pour la banque la plus touchée par rapport aux charges globales, les coûts uniques et les coûts récurrents (charges de personnel, de biens et services et d’audit) des créances fiscales latentes s’élèvent tous les deux à 0,01 % des charges globales correspondantes. Ce pourcentage est nettement plus faible pour les autres banques.

2.1.5.3 PVA

Selon l’établissement, les SIB évaluent les coûts uniques pour la mise en œuvre de la mesure à 30 000, 1,2 million et 1,6 million de francs au « minimum ». La nouvelle réglementation requiert de certains établissements qu’ils adaptent complètement leurs systèmes et leurs processus de récolte des données. Les deux tiers des coûts découlent d’une hausse des charges de personnel. Les SIB évaluent par ailleurs les coûts annuels pour la mise en œuvre de la mesure à 30 000, 350 000 et 688 000 francs au « minimum ». En raison de la nouvelle réglementation, le capital à prendre en compte des SIB qui ne sont pas actives sur le plan international diminue de 1,8 million de francs, de 97 millions de francs et de 600 millions de francs. Ces montants correspondent à entre 0,016 et 4,2 % des fonds propres requis pour la banque concernée. Au quatrième trimestre 2024, UBS Group SA présente des PVA à hauteur de 167 millions de dollars. La nouvelle réglementation entraîne une nette hausse des PVA ; à l’heure actuelle, il n’est toutefois pas possible de déterminer leur volume avec précision. Sur la base de comparaisons avec des banques européennes et britanniques, on peut supposer des besoins supplémentaires en fonds propres de base allant jusqu’à 2 milliards de dollars. Par rapport aux fonds propres de base d’UBS requis au quatrième trimestre 2024, cela