Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

UBS rejette les nouveaux suppléments de fonds propres pour les G-SIB. Elle fait valoir à ce sujet qu’elle doit déjà remplir des exigences considérables en matière de fonds propres à la suite de l’acquisition de Credit Suisse.

Ethos considère que l’adaptation des seuils à la croissance du PIB est cohérente, mais ne se dit prête à soutenir le projet que si les précisions prévues concernant l’évaluation prudente et le maintien de la valeur de certaines positions du bilan sont appliquées.

3.3.10 Publication des comptes intermédiaires (art. 32, al. 1, P-OB)

Esisuisse approuve cette modification, qui contribuera, selon elle, à une protection plus efficace des déposants en Suisse.

L’association MoMo estime que l’adaptation est opportune et y voit une réaction appropriée au progrès technologique.

3.3.11 Montant privilégié des dépôts privilégiés (art. 42b, P-OB)

Le canton SO et le PSS sont favorables aux précisions prévues concernant les dépôts privilégiés en cas d’insolvabilité, car elles contribuent, selon eux, à améliorer la sécurité juridique et la clarté de la procédure.

L’association MoMo porte un regard plus nuancé sur les modifications proposées. Selon elle, celles-ci semblent certes renforcer la sécurité juridique pour les déposants. La réglementation sous-entend néanmoins que les dépôts bancaires sont constitués de monnaie scripturale créée par l’octroi de crédits et qu’une protection par l’État serait nécessaire en cas de faillite. L’association estime qu’un montant privilégié uniforme de 100 000 francs pour tout client d’une banque n’est pas adapté au risque. Il conviendrait d’élaborer dans ce domaine des approches nouvelles plus différenciées.

3.3.12 Systèmes de mesure et de pilotage des risques (art. 7, al. 1, P-OLiq)

Le canton d’AG relève que les modifications de l’ordonnance conduisent à inscrire des prescriptions existantes de la FINMA dans une ordonnance et à les concrétiser. Si la planification des liquidités figure certes déjà dans la circulaire 2017/1 de la FINMA, la modification de l’art. 7 P-OLiq revient à l’inscrire dans l’ordonnance fédérale. Dans le même temps, la transposition des explications actuelles de la circulaire dans l’art. 5 P-OLiq-FINMA génère de nouvelles incertitudes quant à l’interprétation du texte. Il reste notamment à déterminer si le plan de liquidités, qui s’inscrit en principe dans le court terme, doit faire partie d’un plan de financement à plus long terme. Mélanger ainsi deux logiques de planification différentes s’avérerait difficile en raison de la volatilité des marchés et de l’évolution rapide des besoins, tout en engendrant, selon l’exécutif du canton d’AG, une insécurité quant à l’application de la législation.

Remettant en question l’efficacité des réglementations prévues, l’association MoMo émet une critique sur le fond. Selon elle, la planification prescrite ne renforce que la résilience à court terme. Étant donné que les entrées et les sorties de liquidités reposent toujours sur des modèles qui se sont révélés insuffisants par le passé, il n’y a pas lieu de s’attendre à une amélioration sensible de la stabilité.

3.3.13 Mise à disposition d’informations en cas de pénurie de liquidités avérée ou à prévoir (art. 11 P-OLiq)

Plusieurs cantons et associations jugent que les adaptations prévues de l’art. 11 P-OLiq vont trop loin et qu’elles sont disproportionnées pour de nombreux établissements. Ils critiquent en particulier la fréquence à laquelle les informations doivent être mises à disposition, qu’ils estiment techniquement complexe, coûteuse et d’une utilité restreinte. Ils relèvent de plus que