Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

actives au niveau national (D-SIB), soient transmises non seulement à la FINMA, mais aussi à la BNS.

L’association Momo souligne que si des données de meilleure qualité sur les liquidités permettent de mieux réagir en cas de crise, elles ne remédient en rien à la fragilité structurelle du système de monnaie scripturale.

3.3.14 HQLA : définition et composition (art. 15a P-OLiq)

Le professeur Lengwiler constate que la modification revient à élargir la définition des actifs liquides de haute qualité (high-quality liquid assets,HQLA) de la catégorie 1, dans la mesure où les obligations émises par des collectivités territoriales subordonnées pourraient également être prises en compte, même si celles-ci ne présentent pas une pondération en fonction des risques de 0 %. Selon lui, il est déterminant que l’entité de niveau supérieur affiche une pondération en fonction des risques nulle, à laquelle il serait donc possible de se référer. Compte tenu de la rareté des HQLA, le professeur Lengwiler qualifie cette mesure de cohérente sur le fond. Il demande cependant pourquoi l’entité territoriale subordonnée se voit attribuer une pondération en fonction des risques alors que le droit interne de l’État où elle a son siège permet de se fonder sur la pondération en fonction des risques de l’État central.

3.3.15 Sortie nette de trésorerie (art. 16, P-OLiq)

Un seul participant à la consultation a rendu un avis concernant l’art. 16 P-OLiq. L’association MoMo rejette la modification prévue. L’extension des éléments pris en compte ne ferait que réduire les exigences réglementaires en matière de fonds propres des banques, sans prendre suffisamment en considération les comportements réalistes des clients en cas de panique bancaire (bank run).

3.3.16 Non-respect des exigences du LCR (art. 17b, al. 5, P-OLiq)

Un seul participant à la consultation a rendu un avis concernant l’art. 17b, al. 5, P-OLiq. L’association MoMo critique la suppression prévue de cette disposition et demande au contraire son durcissement. Selon elle, la FINMA devrait impérativement intervenir en cas de non-respect des exigences relatives au LCR et pouvoir ordonner des mesures supplémentaires. Il serait donc inapproprié de supprimer cette disposition.

3.3.17 Disposition transitoire relative à la modification du … (art. 31d P-OLiq)

L’UBCS relève que les petits établissements devraient fournir un effort considérable pour respecter le délai d’une année prévu pour garantir l’application de l’art. 11 P-OLiq. Leurs ressources humaines et techniques sont déjà fortement sollicitées par les modifications réglementaires prévues en parallèle. Les banques cantonales demandent donc un délai transitoire de deux ans au moins. EXPERTsuisse suggère par ailleurs d’apporter une précision rédactionnelle à cet article.

3.3.18 Catégories de sorties (annexe 2 P-OLiq)

Le canton de LU suggère d’examiner s’il convient également d’inclure, sous ou après le ch. 3 de l’annexe 2 (art. 16, al. 3), les opérations financières qu’un canton effectue avec une banque en vue de la sauver en cas de crise.

L’association MoMo souligne que tant les coefficients de financement stable disponible (available stable funding, ASF) que ceux du financement stable exigé (required stable funding, RSF) font partie des modèles qui se sont révélés insuffisants par le passé pour évaluer la stabilité des banques et estime qu’un remaniement s’impose.