Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

pour les banques (ASB, UBS, ZBV, SIX, economiesuisse, usam, BBVg, ABG, EXPERTsuisse).

Le traitement réservé aux DTA résultant d’écarts temporels fait également l’objet de nombreuses critiques, car la modification proposée ferait de la Suisse la seule juridiction de poids à prescrire leur déduction intégrale. Dans la pratique actuelle, ces actifs conservent en général leur valeur et, selon les réglementations internationales, continuent à être reconnus sous certaines conditions. Selon de nombreux acteurs, ce durcissement n’a pas de lien avec les enseignements tirés de la crise de Credit Suisse ni ne se justifie par des raisons objectives (ASB, UBS, ZBV, economiesuisse, APBS, BBVg, UBCS, AIHK, usam, ABG, SIX, EXPERTsuisse).

Sur le fond, le CP soutient certes la proposition du Conseil fédéral concernant le traitement des créances fiscales latentes, mais relève l’existence de lacunes systématiques. Il estime judicieux de réglementer, même de manière rudimentaire, ces créances dans la loi, afin de justifier leur traitement asymétrique en regard des IFRS et d’inscrire par conséquent les principes de prudence et d’établissement du bilan dans la législation. Il critique cependant la limite qui fixe à 10 % les créances fiscales latentes pouvant être prises en compte, car il la juge trop restrictive par rapport à celles en vigueur dans d’autres pays, notamment à celle des États-Unis, fixée à 25 %. Pour ce qui est des différences temporaires, le CP estimerait plus approprié de fixer un seuil un peu plus élevé, entre 15 et 20 % par exemple, assorti d’une pondération plus sensible aux risques ou d’une pondération-risque plus faible.

Quelques participants à la consultation se disent plus favorables et soulignent que des exigences plus strictes en matière d’évaluation de certaines positions du bilan, dont les logiciels et les créances fiscales latentes, seraient de nature à renforcer la robustesse des CET1 en situation de crise. Ces acteurs rappellent en effet l’objectif consistant à présenter de manière plus prudente la valeur des positions à risque et à accroître ainsi la résilience du système bancaire (SH, pvl, PSS, USS, Ethos).

3.3.4 Autres déductions selon le seuil 2 (art. 39, al. 1, P-OFR)

Considérant la modification de l’art. 32, al. 1, P-OFR, qui prévoit la déduction des créances fiscales latentes, le PSS fait remarquer que cette proposition rendrait caduc l’actuel art. 39, al. 1, let. b.

3.3.5 Titres de créance étrangers garantis (art. 71b, al. 2, P-OFR) et positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers : quotité de financement (art. 72a, al. 1, P-OFR)

Le PSS est favorable aux adaptations que le projet prévoit d’apporter aux art. 71b et 72a P- OFR régissant les titres de créance étrangers garantis et la quotité de financement.

3.3.6 Annonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés (art. 100, al. 4 et 5, P-OFR)

L’UBCS et les gouvernements des cantons de BS et de TG rejettent clairement le seuil de 5 millions de francs et demandent que la disposition mentionne uniquement le seuil de 4 %. Le canton de BS précise explicitement que ce seuil constitue un instrument efficace pour déclarer des risques de crédit élevés.

Le professeur Lengwiler avance des arguments allant dans le même sens, relevant que la limite définie en chiffres absolus (5 millions de francs) ne tient pas compte de la structure du secteur bancaire suisse. L’application de ce seuil fixe obligerait les grands établissements à effectuer de très nombreuses annonces, sans améliorer pour autant l’activité de surveillance de la FINMA. De plus, l’inflation accroîtrait probablement cette charge au fil du temps. Il