Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Le canton de TG s’oppose à ce que le projet reprenne telle quelle la réglementation européenne (règlement [UE] 2016/1012). L’adoption de cette réglementation constituerait un changement fondamental disproportionné pour les banques relativement grandes, car elle reviendrait à abandonner le système orienté sur la poursuite des activités d’un établissement en cas de crise (going concern) en faveur d’un système axé sur la liquidation (gone concern). Le canton préconise plutôt l’introduction d’un autre modèle pragmatique. Inspiré de la réglementation de l’UE et prévoyant des décotes fixes (additional valuation adjustments), ce modèle miserait sur la poursuite de l’exploitation de la banque, fondée sur des actifs réalistes.

3.3.2 Critères de prise en compte (art. 27, P-OFR)

Plusieurs avis concernant le projet de révision de l’art. 27 P-OFR révèlent que les instances consultées apprécient le renforcement de la transparence quant au comportement en matière de réduction et de remboursement des instruments de capital AT1 (UBCS, ABG, ABPS, ASB). Différents acteurs soutiennent les objectifs de la révision visant à renforcer la fonction de porteur de risque des instruments AT1, tout en soulignant qu’il est nécessaire d’aligner davantage la réglementation sur les normes internationales, en particulier sur celles de l’UE et du Royaume-Uni, afin de garantir la négociabilité des instruments et leur comparabilité au niveau international (ZH, ASB, UBS, UBCS, ABPS, ABG, APBS, ZBV). Le canton de SH relève que les précisions concernant les exigences relatives à la durée et à une éventuelle suspension du paiement des intérêts sont utiles, car elles renforcent la transparence du marché et la crédibilité de ce type de capitaux.

Raiffeisen soutient également le renforcement des instruments de capital AT1 et souligne qu’il conviendrait de réajuster les attentes actuelles du marché, pour que cette catégorie de capital puisse à nouveau mieux assumer son rôle d’absorption des risques. Elle fait en outre remarquer que les réglementations proposées doivent rester réalistes et applicables, également par des groupes bancaires organisés en coopérative. Raiffeisen demande en outre que l’exonération de l’impôt anticipé pour les instruments de capital TBTF soit prolongée pour une durée illimitée, car cette mesure est essentielle à leur bon fonctionnement.

Certains participants à la consultation critiquent la définition des droits de la FINMA, telle qu’elle est prévue à l’art. 27, al. 1, let. d, P-OFR. Beaucoup jugent la formulation selon laquelle « ces fonds réduisent sensiblement les coûts d’intérêts […] » trop floue, trop restrictive et non harmonisée avec la réglementation internationale (ZH, ASB, UBCS, EXPERTsuisse, Algebris). Divers avis relèvent qu’un critère de ce genre, basé uniquement sur les coûts d’intérêts, ne prend pas suffisamment en compte des paramètres clés du marché et pourrait engendrer des incitations inopportunes (ASB, UBCS, Algebris). L’UBCS propose d’utiliser comme base l’effet durable de l’émission de remplacement sur la capacité de rendement de la banque.

Plusieurs acteurs plaident en faveur d’un alignement plus étroit sur les prescriptions correspondantes de l’UE, selon lesquelles les instruments de remplacement doivent être au moins équivalents (ASB, UBCS). Ils proposent par ailleurs de baser la preuve du dépassement durable des exigences réglementaires exclusivement sur la planification des fonds propres des établissements et de renoncer à offrir une marge d’appréciation supplémentaire à la FINMA (UBCS, ASB). De même, ils déconseillent de procéder à des interventions rétroactives, car celles-ci pourraient saper la confiance des investisseurs (Algebris).

En ce qui concerne la prise en compte des instruments de capital (art. 27, al. 1, let. f, P-OFR), l’utilisation des bénéfices des quatre trimestres précédents comme critère suscite des critiques. Selon certains acteurs, un tel critère serait inapplicable, car de nombreuses banques n’établissent pas des clôtures trimestrielles des comptes (ZH, NW, UBCS, ASB). Or il faut éviter de contraindre les banques à introduire un système de comptes et de rapports trimestriels, car un tel système engendrerait une charge administrative et des coûts supplémentaires (ZH, NW, UBCS). De plus, le critère des bénéfices ne fournirait guère