Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Aperçu des avis exprimés

Les participants à la consultation soutiennent dans l’ensemble largement le principal objectif du projet, à savoir renforcer encore la stabilité du système financier suisse. Ont notamment exprimé leur accord de nombreux cantons (AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, VD, VS, ZG), les partis politiques, à l’exception de l’UDC, diverses associations faîtières du secteur économique (economiesuisse, usam, APBS), les milieux intéressés (UBCS, ASB, ABG, EXPERTsuisse, esisuisse, Ethos) et d’autres participants appartenant aux milieux scientifiques et à la société civile.

Dans le même temps, beaucoup estiment trop sévères les modalités concrètes de nombreuses mesures ou proposent de les modifier en profondeur. Plusieurs participants relèvent de plus que le projet devrait être évalué dans le cadre du paquet de mesures visant les banques d’importance systémique (dispositif too big to fail ou TBTF), considérant qu’il en fait partie intégrante. Peu de participants ont cependant pris en compte le fait que la révision prévoit également d’adapter la composante progressive, une mesure qui permettrait de soulager nettement la banque d’importance systémique qu’est UBS.

Les partis politiques soutiennent le projet dans ses grandes lignes, à l’exception de l’UDC, qui le rejette totalement. Le PLR et le pvl demandent une vue d’ensemble plus complète ainsi qu’une meilleure coordination à l’échelle internationale. Le Centre souligne la nécessité de distinguer les banques d’importance systémique actives au niveau international (G-SIB) des autres établissements bancaires. Le PSS s’oppose en particulier à l’adaptation de la composante progressive, mais est néanmoins favorable au durcissement des dispositions dans d’autres domaines.

Les associations bancaires, dont l’ASB et l’UBCS, se montrent extrêmement critiques. Elles jugent le train de mesures proposé surchargé, disproportionné et insuffisamment ciblé. Elles insistent sur la nécessité de respecter le principe fondamental de la proportionnalité et sur le fait que le comportement fautif d’une seule grande banque active sur le plan international ne doit pas servir de justification pour durcir sensiblement la réglementation de tout le secteur. Sur l’ensemble des mesures TBTF, elles sont principalement favorables à l’extension des possibilités d’octroi de liquidités par le prêteur ultime (lender of last resort) et au régime de responsabilité.

L’avis formulé par UBS s’avère particulièrement critique. La banque reproche au Conseil fédéral de la « punir » après l’acquisition en urgence de Credit Suisse et critique vivement aussi bien le rapport du professeur Heinz Zimmermann que l’analyse d’impact de la réglementation.

Les associations économiques émettent elles aussi des réserves, voire des critiques. Selon elles, la révision de l’OFR ne devrait entrer en vigueur qu’après l’adoption du train de mesures législatives TBTF et la réglementation devrait par ailleurs être mieux proportionnée. Des participants tels qu’economiesuisse ou l’usam regrettent en particulier une extension des compétences de la FINMA, de même que l’absence d’une analyse d’impact complète et intégrée de la réglementation.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et plusieurs cantons (AG, BS, BL, FR, GE, NW, TI, ZG, ZH) critiquent la manière de procéder du Conseil fédéral : à la fois parallèles et décalées dans le temps, les procédures de consultation successives ne permettent pas une évaluation globale. Ils sont d’avis qu’il faudrait mener une consultation sur l’ensemble du train de mesures TBTF. Ils regrettent par ailleurs l’absence d’une analyse approfondie coûts-bénéfices des conséquences de la nouvelle réglementation sur la place financière et sur l’économie nationale. Les cantons d’AI, d’AR, de BE, de GL et de NE insistent