Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

au contraire sur la nécessité de réduire les risques pour l’économie nationale et les contribuables, et soutiennent dès lors le train de mesures TBTF dans ses grandes lignes.

L’association Modernisation monétaire (association MoMo) se prononce sur des éléments fondamentaux du système monétaire. Jugeant que le système de monnaie scripturale souffre d’une fragilité systémique, elle demande des réformes structurelles plus radicales.

Trois avis émanent des milieux scientifiques. Selon la professeure Corinne Zellweger- Gutknecht (Université de Bâle), la proposition s’attaque de manière ciblée et sans excès aux principales faiblesses du dispositif TBTF existant, puisqu’elle renonce à de nouveaux durcissements, tels que le relèvement du ratio d’endettement maximal non pondéré (leverage ratio) ou des suppléments progressifs. Le professeur Yvan Lengwiler (Université de Bâle) recommande une réglementation plus complète des instruments AT1, tout en rejetant la déduction intégrale des logiciels et des créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA). Martin Janssen (professeur émérite de l’Université de Zurich) remet en question l’approche fondamentale du Conseil fédéral, sans proposer d’autres solutions concrètes.

3.2 Remarques générales

Plusieurs participants à la consultation rejettent le durcissement de certaines dispositions (art. 5b, art. 32 P-OFR et art. 11 P-OLiq), car il constituerait à leur avis un « Swiss finish » disproportionné par rapport aux normes internationales et qu’il pourrait ainsi nuire à la compétitivité de la place financière suisse. Les critiques visent en particulier des méthodes d’évaluation par trop restrictives ainsi que des exigences non harmonisées au niveau international (NW, ZH, GE, TI, ZG, UDC, economiesuisse, usam, ASB, EXPERTsuisse, UBCS, ABG, ABPS, AIHK, APBS, BBVg, CP, CVCI, GastroSuisse, CCCT, Swico, ASSHF, scienceindustries).

De nombreux participants déplorent de plus que le train de mesures proposé n’ait pas fait l’objet d’une analyse d’impact suffisante et que le rapport coûts-efficacité du durcissement des dispositions n’ait pas été systématiquement analysé. À leurs yeux, le projet manque notamment d’une vision macro-économique globale, de transparence quant aux répercussions des nouvelles dispositions sur l’économie réelle, l’emploi et la compétitivité, ainsi que d’une approche coordonnée de tous les projets de réglementation en cours. Ils demandent qu’une analyse d’impact exhaustive et transparente de la réglementation soit réalisée au préalable et qu’elle prenne en compte aussi bien les effets directs sur les banques que les conséquences indirectes sur l’économie et la place économique suisse. Plusieurs acteurs demandent que les ordonnances modifiées n’entrent en vigueur qu’après la réalisation d’une telle analyse approfondie (NW, ZH, GE, TI, ZG, economiesuisse, UPS, ASB, SEC Suisse, SIX, UBS, UBCS, ABG, ZBV, ZHK, AIHK, APBS, BBVg, ASSHF, scienceindustries).

Certains participants à la consultation craignent que l’évaluation réglementaire tende à se détourner d’une approche visant la poursuite des activités courantes (going concern) au profit d’une approche axée sur la liquidation (gone concern). Les critiques portent notamment sur les méthodes d’évaluation prévues, telles que des décotes supplémentaires, et sur le traitement indifférencié de certaines positions du bilan (telles que les logiciels et les créances fiscales latentes), qui sont considérées sans valeur. Ces méthodes obligeraient les banques à répondre à des exigences par trop restrictives en matière de fonds propres, saperaient les règles de Bâle III, contreviendraient au principe légal de la poursuite des activités et engendreraient des doublons indésirables dans les régimes entre comptabilité et réglementation. Les auteurs de ces critiques demandent que l’on revienne à une approche axée sur la poursuite des activités ou du moins à une conception nettement plus simple et proportionnée des éventuels modèles de liquidation. Ils soulignent en outre que l’application systématique d’une évaluation gone concern engendrerait des pertes de valeur considérables pour toutes les positions du bilan, d’où l’importance d’une réglementation équilibrée (NW, TG, ZH, LU, ASB, UBS, UBCS, ABPS, ABG).