Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

propose donc de préciser le texte de l’ordonnance et de renoncer entièrement à la limite absolue pour ne conserver que le seuil de 4 %.

EXPERTsuisse demande que le seuil de 5 millions de francs soit appliqué seulement si les mesures d’atténuation du risque visées à l’art. 119, al. 1, OFR ne sont pas prises en compte. L’association propose par ailleurs de préciser qu’il convient d’appliquer toujours la valeur la plus basse, soit 5 millions de francs, soit le seuil de 4 %.

Le PSS approuve quant à lui la modification proposée et estime que l’ajout d’une limite absolue au seuil exprimé en pour-cent contribue à améliorer la transparence.

3.3.7 Groupe de contreparties liées (art. 109, al. 6, P-OFR)

La modification proposée de l’art. 109 P-OFR a dans l’ensemble suscité des commentaires réservés. Le PSS approuve les modifications prévues et apprécie la volonté de durcir les exigences réglementaires.

3.3.8 Classes de positions de l’approche AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations en fonction des risques (annexe 3, P-OFR)

EXPERTsuisse demande que l’on renonce à considérer comme non adossées à des sûretés les positions garanties par des gages immobiliers visées à l’annexe 3, ch. 3.4, P-OFR. L’association demande par ailleurs pourquoi seules les positions garanties par des gages immobiliers énumérées à l’annexe 3, ch. 3.2 à 3.4, P-OFR, et non pas d’autres positions de l’annexe 3, sont à considérer comme non adossées à des sûretés.

L’ABPS propose d’actualiser la valeur des seuils servant à classer les banques, tels qu’ils sont prévus à l’annexe 3 de l’ordonnance sur les banques (OB). Pour justifier sa demande, l’association argue que le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse a augmenté depuis la dernière adaptation, entreprise le 1^erjanvier 2023. Étant donné que l’art. 2, al. 5, OB prévoit expressément que les seuils retenus pour les critères énumérés à l’al. 2, let. a à c, doivent être réexaminés au moins tous les cinq ans, l’ABPS estime logique de prévoir une réévaluation au terme du même intervalle. Dans le cadre des modifications qu’il est prévu d’apporter à la définition de l’engagement total dans l’annexe 9 OFR, l’association estime qu’il conviendrait justement de redéfinir aussi les seuils de l’annexe 3 OB de manière proportionnelle à la hausse du PIB.

3.3.9 Suppléments liés à l’engagement total (annexe 9, P-OFR)

La professeure Zellweger-Gutknecht relève que si les seuils de l’annexe 9 P-OFR sont adaptés à l’évolution du PIB, comme proposé dans le projet, les entités juridiques d’UBS établies en Suisse seraient classées dans une catégorie (bucket) inférieure. Ce changement réduirait les exigences en matière de fonds propres d’UBS d’environ 1,8 milliard de dollars.

Du point de vue du PSS, cette adaptation est contre-productive. Le parti estime qu’il importe d’accroître et non pas de réduire les exigences en matière de fonds propres des G-SIB. Le PSS rejette par conséquent la modification prévue.

L’USS soutient en principe le maintien d’un système de suppléments et approuve les suppléments qui sont prévus.

L’UDC demande la suppression pure et simple des suppléments progressifs. À son avis, ils nuisent à la compétitivité internationale des grandes banques suisses. L’ASB s’oppose également à de nouveaux suppléments liés à l’engagement total et met en garde contre un désavantage structurel que subirait la place financière suisse.