Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

1 Contexte

Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stabilité des banques comprenant l’examen prévu par l’art. 52 de la loi sur les banques¹. Aux fins de renforcer la réglementation applicable aux banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB), il a recommandé la mise en œuvre d’un vaste train de mesures. Dans son rapport du 17 décembre 2024², la Commission d’enquête parlementaire (CEP) mise sur pied par le Parlement après la disparition de Credit Suisse confirme la pertinence des mesures prévues par le Conseil fédéral et en propose d’autres, qui soutiennent pour l’essentiel la ligne d’action choisie.

Parallèlement à l’ouverture de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre des mesures au niveau de la loi. Ces propositions n’ont toutefois pas fait l’objet du projet mis en consultation.

2 Procédure de consultation

Ouverte le 6 juin 2025, la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres a pris fin le 29 septembre 2025. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont exprimé leurs avis (par ordre alphabétique) :

− 23 cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, SO,

TG, TI, VS, VD, ZG, ZH ;

− la CDF ;

− 6 partis politiques : Le Centre, Les Vert-e-s suisses, PLR, PSS, pvl, UDC ;

− 6 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national : ASB, economiesuisse,

SEC Suisse, UPS, usam, USS.

− 12 organismes intéressés : ABG, ABPS, ASSHF, esisuisse, EXPERTsuisse, PostFinance,

Raiffeisen, SIX, UBCS, UBS, ZBV, ZHK ;

− 24 autres : ABT, AIHK, Algebris, APBS, ASEB, association MoMo, BBVg, CCCT, CP,

CVCI, Ethos, FGPF, GastroSuisse, HKbB, scienceindustries, Swico, SwissHoldings,

Swissmem, trois professeurs et trois particuliers.

Les cantons UR et GR, de même que l’Association des communes suisses, ont

expressément renoncé à prendre position ; GR renvoie à l’avis de la CDF.

Les principales remarques formulées par les participants à la consultation sont présentées ci- dessous. Pour le détail, on se référera aux avis eux-mêmes³.