Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Plusieurs acteurs estiment que les délais transitoires prévus sont insuffisants et préconisent une durée de mise en place nettement plus longue (economiesuisse, SEC Suisse, scienceindustries, ABG, UBS). Pour ce qui est de la réglementation en matière de liquidités, notamment l’obligation d’informer prévue à l’art. 11 P-OLiq, ils soulignent en particulier que les analyses quotidiennes de scénarios, la transmission de données en cours de journée et l’établissement de rapports intrajournaliers représenteraient une charge considérable sur les plans organisationnel et technique. Le canton NW et diverses associations réclament un délai transitoire de deux ans au moins. Les banques cantonales (UBCS) relèvent également que le délai d’une année, tel qu’il est prévu, s’avère irréaliste et comporte d’importants risques concernant l’application compte tenu des grands projets réglementaires menés en parallèle.

3.3 Avis sur les différentes dispositions

3.3.1 Portefeuille de la banque et portefeuille de négociation : évaluation prudente (art. 5b, al. 4, P-OFR)

Plusieurs cantons, dont ZH et NW, les banques cantonales (UBCS) et l’Association suisse des banquiers (ASB) rejettent la réorientation prévue. L’UBCS relève que les positions du portefeuille de négociation sont d’ores et déjà soumises à une évaluation fair value, conformément aux exigences de l’ordonnance de la FINMA sur les comptes (OPEC-FINMA), et que les volants existants de fonds propres couvrent les incertitudes liées à l’évaluation. À leur avis, de nouvelles déductions forfaitaires ou complexes conduiraient à une prudence excessive, saperaient le principe de la poursuite des activités et contribueraient, sans raison valable, à une double réglementation. L’UBCS et le canton de ZH soulignent qu’il convient de clarifier les règles fondamentales régissant l’évaluation en précisant les normes reconnues de présentation des comptes et non pas en modifiant la réglementation. Plusieurs participants à la consultation déplorent à ce propos que le projet conduise en fait à créer un « Swiss finish », puisqu’il reprend de manière sélective diverses restrictions étrangères (NW, usam, ASB, EXPERTsuisse, UBCS, ABG, APBS, ASSHF).

EXPERTSuisse demande de plus que l’ordonnance prévoie explicitement un seuil, c’est-à- dire que les banques présentant des positions fair value inférieures à 18 milliards de francs puissent appliquer une approche simplifiée ; l’association souligne en même temps qu’un alignement sur les dispositions de l’UE renforce la comparabilité au niveau international.

UBS rappelle que les dispositifs d’évaluation prudente (PVA) tels qu’ils sont proposés pour les positions des niveaux 2 et 3 sont plus restrictifs que la pratique suisse actuelle et que la plupart des exigences internationales. Si la Suisse devait reprendre la réglementation de l’UE, il conviendrait en toute logique de garantir que la FINMA applique strictement ces normes, mais sans aller au-delà (les participants ne veulent pas de règles plus strictes).

L’ABPS émet également des critiques : elle juge exagérés les durcissements prévus, qui ne lui paraissent pas fondés sur des bases pertinentes. Les règles d’évaluation plus restrictives n’auraient aucun lien direct avec la crise de Credit Suisse et saperaient la logique bien établie du going concern appliquée lors des évaluations.

À l’inverse, le PSS et l’USS se félicitent d’une réorientation axée davantage sur des normes internationales strictes de présentation des comptes. Le CP comprend en principe que la FINMA veuille à l’avenir se fonder davantage sur la réglementation de l’UE. La référence explicite aux approches d’évaluation européennes suscite cependant une appréciation contradictoire : d’une part, l’harmonisation favoriserait la mise en place de conditions équitables pour tous (level playing field), en particulier pour UBS face à la concurrence européenne ; d’autre part, il faudrait éviter la création d’un « European finish » et garantir une marge de manœuvre pour des adaptations proportionnées.