Rapport sur les résultats

OPB Rapport sur les résultats de la consultation

Bâtiments tertiaires : ImmoClimat Suisse et Minergie demandent que le montage d’une ventilation contrôlée des pièces d’habitation dans les bâtiments tertiaires également soit reconnu comme une mesure de protection contre le bruit.

Appréciation d’ensemble du projet

Des cantons et d’autres participants redoutent un affaiblissement de la protection contre le bruit. Du fait de la révision, davantage de personnes pourraient être exposées à des nuisances sonores accrues et un plus grand nombre de logements pourraient être orientés en direction de sources de bruit, ce qui aurait des répercussions néfastes sur la santé.

Les oppositions de tiers doivent être limitées selon l’IPB.

Les villes de Lausanne et d’Yverdon-les-Bains ainsi que d’autres participants estiment que la problématique du bruit doit être résolue à la source, par exemple par des limitations de vitesse sur les routes.

3.4 Appréciation de la mise en œuvre

3.4.1 Avis des cantons

La plupart des cantons accueillent favorablement la révision prévue de l’OPB. Toutefois, ils expriment des réserves importantes quant à la mise en œuvre pratique. Presque tous les cantons critiquent la formulation trop ouverte de la révision. Ils craignent une insécurité juridique étant donné que des notions ne sont pas définies ou manquent de précision (p. ex. « taille appropriée », « qualité de l’habitat appropriée »). Ils font dépendre l’exécution des aides à la décision que la Confédération doit élaborer avec eux, de manière interdisciplinaire. Par conséquent, de nombreux cantons souhaitent aussi que l’entrée en vigueur soit reportée à fin 2026 ou début 2027.

De nombreux cantons, la CCE et la COSAC sont en désaccord avec l’estimation du Conseil fédéral selon laquelle les charges seraient réduites. Du fait de l’abandon du consentement de l’autorité cantonale (art. 22 LPE révisée), l’examen des demandes de permis de construire revient aux communes qui, souvent, ne possèdent pas l’expertise nécessaire, ce qui engendre des surcoûts. Le canton d’Obwald identifie des charges accrues surtout durant la phase initiale étant donné que la procédure ne change en rien et que des instruments connus sont utilisés.

3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Les villes de Zurich, Lausanne et Yverdon-les-Bains portent un regard critique sur la mise en œuvre de la révision proposée de l’OPB et de la LPE révisée, voire la rejettent dans une large mesure. Elles estiment que le but principal, à savoir renforcer la sécurité du droit et de la planification, n’est pas atteint. Lausanne s’oppose à la révision de l’OPB étant donné qu’elle affaiblit la protection de la santé et rend possible de nouvelles constructions grâce à des climatiseurs énergivores, ce qui est contraire aux objectifs climatiques. La ville d’Yverdon-les-