Rapport sur les résultats

OPB Rapport sur les résultats de la consultation

prépondérant à l’égard du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti (art. 24, al. 3, let. a, LPE révisée) (p. ex. inscription dans le plan directeur ou définition de critères). Aucune procédure nouvelle ou supplémentaire ne doit être introduite.

Renforcement de la prise en compte des stratégies fédérales dans le domaine des espaces ouverts : la FSAP et Académies suisses des sciences demandent une intégration de la stratégie fédérale « Santé2030 » et de la Conception « Paysage suisse » dans l’OPB. Elles veulent des critères explicites relatifs à la promotion de la biodiversité et au renforcement des qualités paysagères dans les espaces ouverts. Le PVL souhaite des plantations qui créent des îlots climatiques dans les espaces ouverts.

Contexte des permis de construire (art. 31)

Protection des droits acquis des installations privées : le canton de Bâle-Ville demande des dispositions garantissant la protection des droits acquis des installations privées (qu’elles soient industrielles ou artisanales, sportives ou de loisirs) en cas de densification des constructions. Le but est d’éviter que des entreprises privées ne puissent pas se développer si, dans leur rayon d’action, sont autorisés de nouveaux usages d’habitation qui dépassent les valeurs limites d’immission et, par conséquent, déclenchent des obligations de réduction du bruit. Le canton de Lucerne exige que soit précisée la manière de gérer les différentes exigences en matière d’installations bruyantes et de nouveaux logements.

Aucune détérioration de la protection contre le bruit dans le parc immobilier : le PVL, HabitatDurable et SIA exigent de garantir que les transformations de bâtiments, les surélévations et les réaffectations sont autorisées tant que la situation globale en matière de protection contre le bruit n’est pas détériorée.

Sécurité juridique pour les exploitants d’infrastructures ferroviaires : les Chemins de fer fédéraux craignent que l’obligation de limiter les émissions soit répercutée sur les exploitants d’installations, en cas de dépassement des valeurs limites. Ils demandent des dispositions restreignant l’obligation de limiter les émissions aux lieux d’immission évalués dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire.

Lex specialis portant sur le bruit du trafic aérien : des acteurs du secteur aérien demandent une nouvelle réglementation plus complète concernant la construction dans des régions exposées au bruit du trafic aérien. L’aéroport de Zurich, AEROSUISSE, Aviationsuisse, SWISS et d’autres participants proposent une lex specialis qui doit renforcer la sécurité du droit.

Fenêtres d’aération : l’inscription des fenêtres d’aération en tant qu’option juridiquement sûre est jugée nécessaire par plusieurs participants : HabitatDurable, PVL, SIA, Coopératives d’habitation Suisse. Le canton de Zoug propose de réduire l’examen des mesures si tous les locaux à usage sensible au bruit sont équipés d’au moins une fenêtre d’aération au niveau de laquelle les valeurs limites d’immission sont respectées.