Rapport sur les résultats

OPB Rapport sur les résultats de la consultation

Architectes Suisses et la Fédération suisse des urbanistes (FSU) – adoptent majoritairement une position neutre ou expriment plutôt leur approbation, et accueillent favorablement la volonté de simplifier la construction dans les zones affectées par le bruit ainsi que l’abrogation des dispositions relatives à l’équipement. La COSAC soutient la révision sur le principe, mais sous réserve de pallier le manque de précision du projet, en particulier en ce qui concerne les nouvelles notions introduites à l’art. 29. À cet effet, l’élaboration d’aides à l’exécution est également exigée.

Les organisations environnementales et les associations du domaine de la santé, parmi lesquelles l’Association transports et environnement, Greenpeace, la Ligue suisse contre le bruit, WWF, la Coalition environnement et santé pour un transport aérien responsable, sont plutôt défavorables au projet dans son ensemble, étant donné qu’elles craignent un affaiblissement considérable de la protection contre le bruit et une hausse de l’exposition au bruit pour la population. Selon elles, la révision autorise la construction dans des secteurs très exposés au bruit plutôt que d’exiger le respect des valeurs limites, ce qui est contraire au principe de précaution et au principe du pollueur-payeur.

Les associations économiques – notamment la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l’Union suisse des arts et métiers (usam), Développement Suisse, la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), le Centre Patronal, l’Interessengemeinschaft privater professioneller Bauherren (IPB) – rejettent majoritairement le projet. Elles déplorent le fait que l’OPB aille au-delà des bases légales de la LPE révisée et engendre des coûts et des obstacles inutiles.

D’autres participants se montrent partagés, critiquant souvent le bruit du trafic aérien, l’absence de dérogations et le manque de concrétisation des mesures.

3.2 Appréciation détaillée du projet

3.2.1 Art. 29

Le présent article concrétise les dispositions de l’art. 24 LPE révisée sur la délimitation de zones à bâtir et la modification de plans d’affectation dans des secteurs exposés au bruit.

Al. 1 Respect des valeurs limites d’exposition

Caractère contraignant des mesures : le projet d’art. 29, al. 1, utilise la formulation « peuvent être respectées au moyen de mesures ». Des participants, parmi lesquels des cantons, la CCE, la COSAC, le Cercle Bruit Suisse (CB), la CFLB et la ville de Zurich, demandent le remplacement du verbe « peuvent » par « doivent », ainsi que l’indication claire qu’il faut examiner et prendre des mesures visant à respecter les valeurs limites d’exposition, pour autant qu’elles soient proportionnées. Cette correction vise à ne pas suggérer le caractère facultatif des mesures avant de procéder à l’évaluation des conditions énoncées à l’art. 24, al. 3, LPE révisée.