Rapport sur les résultats

OPB Rapport sur les résultats de la consultation

Par ailleurs, ces participants exigent une précision, sur la base de l’art. 24, al. 2, LPE révisée, selon laquelle l’alinéa ne porte que sur la modification du plan d’affectation « visant à accroître l’espace habitable ».

Limitation des coûts : la SSE, l’usam, economiesuisse et l’Association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem) demandent de limiter les coûts de l’insonorisation des éléments extérieurs.

Al. 2 Espaces ouverts servant à la détente

Qualité sonore : les espaces ouverts qui ne sont pas déjà exposés au bruit sont particulièrement reposants. Par conséquent, une préoccupation centrale des cantons, des organisations environnementales, de la CCE, de la ville de Zurich, du CB, de la CFLB, de la Société Suisse d’Acoustique (SSA) et d’autres participants est d’inscrire la qualité sonore dans l’ordonnance et de définir des valeurs indicatives ou des valeurs limites dans les aides à l’exécution (p. ex. au moins les valeurs de planification du degré de sensibilité II le jour pour la majeure partie de la surface). Le canton des Grisons veut qu’aucune valeur limite fixe ne soit définie pour les espaces ouverts.

Accessibilité : des cantons, la CCE, la COSAC, le CB, la CFLB, la Planungsdachverband Region Zürich und Umgebung (RZU) et d’autres participants demandent d’abaisser l’exigence d’accessibilité publique, car c’est principalement la population concernée qui doit pouvoir accéder aux espaces ouverts (p. ex. cours intérieures). Il en va de même pour l’exigence d’accessibilité sans obstacle, étant donné qu’elle n’est pas toujours opportune ou possible (p. ex. en forêt).

Garantie au moyen d’instruments juridiques relevant de l’aménagement du territoire : selon des cantons, la CCE, la COSAC, la ville de Zurich, des acteurs de la planification et le CB, il faudrait mentionner de manière explicite que la préservation et l’entretien des espaces ouverts sont garantis à long terme. La Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC) demande que, pour les espaces ouverts situés à l’extérieur du périmètre de construction, le consentement des propriétaires soit requis.

Notions indéterminées : des cantons, la CCE, la COSAC, la ville de Zurich et d’autres participants considèrent que des notions telles que « taille appropriée », « accessibles à pied » et « leur aménagement et leurs infrastructures doivent servir à la détente » sont trop générales et nécessitent d’être précisées. Le canton de Berne et la Fédération Suisse des Architectes Paysagistes (FSAP) demandent en outre la mention de la fiche technique SIA 2066. L’UDC et Développement Suisse exigent la suppression pure et simple de l’alinéa, étant donné que les notions utilisées ouvrent la voie à des interprétations arbitraires et n’apportent aucune valeur ajoutée.

Al. 3 Mesures garantissant une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore