Rapport sur les résultats

OPB Rapport sur les résultats de la consultation

1 Contexte

Lors de la session d’automne 2024, l’Assemblée fédérale a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01). La révision modifie notamment des dispositions relatives à la construction dans les zones affectées par le bruit (art. 22 et 24 LPE révisée). Le 1^ermars 2026, les art. 22 et 24 LPE révisée doivent entrer en vigueur en même temps que les dispositions d’exécution nécessaires à cet effet et les modifications supplémentaires requises de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41).

La révision de l’OPB doit renforcer la sécurité du droit et de la planification dans l’exécution des art. 22 et 24 de la LPE révisée.

2 Avis reçus

Dans le cadre de la consultation sur la révision de l’OPB, 89 avis ont été reçus. Tous les cantons, la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), la Conférence des services de l’environnement de Suisse (CCE), la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB), Les Libéraux-Radicaux (PLR), le Parti vert’libéral Suisse (PVL), les VERT-E-S suisses, l’Union démocratique du centre (UDC), l’Union des villes suisses (UVS) ainsi que 56 autres participants (associations professionnelles, administration et milieux économiques) se sont exprimés sur le projet de révision. L’association ECO SWISS a explicitement renoncé à se prononcer.

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La plupart des cantons sont plutôt favorables à la révision étant donné qu’elle vise essentiellement à mieux coordonner la protection contre le bruit et le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Toutefois, ces approbations s’accompagnent de réserves. Certains cantons et l’UVS sont plutôt contre le projet ou le rejettent complètement, dénonçant l’introduction de nouvelles notions juridiques susceptibles de conduire à des incertitudes dans l’exécution si elles ne sont pas précisées. Beaucoup de cantons redoutent par ailleurs un surcroît de dépenses. Ils sont également nombreux à s’interroger sur les effets sanitaires liés à la révision de la LPE et de l’OPB.

Le PLR rejette le projet et demande qu’il soit remanié. L’UDC soutient partiellement la révision, mais exige la suppression des dispositions sur les espaces ouverts et sur la qualité de l’habitat. Les VERT-E-S suisses expriment plutôt leur opposition au projet, tandis que le PVL est plutôt favorable à celui-ci.

Les acteurs de la planification qui ont participé à la procédure de consultation – notamment la COSAC, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), la Fédération des