Rapport explicatif

Le fait que la disposition entraîne une hausse de la quantité d’emballages en matières plastiques collectés sera également bénéfique pour les entreprises d’élimination. Celles-ci auront une meilleure sécurité de planification et pourront investir dans le développement de l’infrastructure de tri et de recyclage.

L’extension de la TEA à d’autres verres d’emballage (art. 7 ss OEm) engendrera,

selon l’entreprise, certains coûts initiaux pour mettre en place le calcul et le

règlement de cette taxe. La TEA en vigueur, qui est intégrée dans le prix de vente et garantit le financement de l’élimination, ne peut toutefois pas être utilisée en la matière.

De même, la création d’une base de données pour recenser les emballages mis dans le commerce (art. 21 OEm) s’accompagnera d’une importante charge

administrative et d’investissements éventuels dans des solutions informatiques

correspondantes. De nombreuses grandes entreprises, en particulier celles qui exportent des produits vers l’UE, ont cependant déjà mis en place de telles bases de données. Les quantités d’emballages importés par matière et leur poids doivent déjà être indiqués précisément depuis un certain temps dans plusieurs États membres de l’UE. Cette réglementation a été généralisée à l’ensemble des États membres en 2025.

L’obligation de communiquer applicable aux entreprises de tri et de recyclage

des emballages en matières plastiques (art. 22 OEm) ne nécessite guère de coûts initiaux. Les entreprises concernées recensent d’ores et déjà les flux de matières. Les données correspondantes sont disponibles et doivent uniquement être transmises à la Confédération (cf. « coûts récurrents pour les entreprises »).

Coûts récurrents pour les entreprises

Contrairement aux coûts uniques, les coûts récurrents peuvent parfois être quantifiés.

L’exploitation d’un système de reprise des emballages en matières plastiques

(art. 4 OEm) est estimée à 1,5 million de francs par an. Les modalités de financement souples permettent toutefois de répercuter directement ces coûts aux consommateurs, par exemple par l’intermédiaire d’une restitution payante. En contrepartie, ces derniers économisent des frais pour l’élimination des ordures. Dans le même temps, les commerçants qui proposent leurs propres lignes de produits et ont donc besoin de matériaux d’emballage bénéficient de la disponibilité accrue de matières recyclées indigènes de qualité.

L’élimination des emballages en verre (hors emballages pour boissons) coûte

12,3 millions de francs par an. Compte tenu de l’extension de la TEA à d’autres

verres d’emballage (art. 7 ss OEm), ces coûts devront désormais être couverts partiellement par les fabricants de verres d’emballage (y c. les importateurs). Ils sont toutefois répercutés directement aux consommateurs par l’intermédiaire du prix de vente. La TEA est minime par rapport à ce dernier (actuellement, 6 centimes par bouteille de vin, par exemple). Après des coûts initiaux liés à l’élargissement de la TEA à d’autres verres d’emballage, les frais administratifs récurrents seront relativement faibles.

Le total des coûts de reporting des entreprises de tri et de recyclage (art. 22 OEm), qui sont relativement rares en Suisse, s’inscrit à environ 225 000 francs par an (soit entre 10 000 et –15 000 francs par entreprise). Dans le même temps, celles-ci