Rapport explicatif OEne
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 7 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de mai 2026 de l’ordonnance sur l’énergie
Art. 80c Disposition transitoire concernant la modif ication du XX mois 2026
Pour les installations qui ne seront pas encore équipées d’un système de mesure intelligent à la date d’entrée en vigueur de la modification de l’art. 12, la rétribution n’aura pas à correspondre au tarif sur le marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant le marché suisse. Le décompte de l’injection de ces installations sera effectué au prix de marché de référence, c’est-à-dire au prix du marché moyen calculé sur un trimestre, ou à la rétribution minimale. Cela correspond à la réglementation qui entrera en vigueur le 1erjanvier 2026. En revanche, dès lors qu’un système de mesure intelligent est installé, la rétribution est effectuée selon le nouveau droit. Comme les installations de production doivent être équipées de systèmes de mesure intelligents d’ici au 1erjanvier 2028 au plus tard conformément au nouvel art. 8adecies, al. 7, OEne, cette disposition transitoire s’applique jusque f in 2027 au plus tard.