Rapport explicatif OENu

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2026 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire

1. Présentation du projet

1.1 Obligation de conditionnement des déchets radioactifs

En règle générale, les déchets radioactifs doivent être conditionnés le plus rapidement possible. La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) prévoit toutefois des exceptions à l’obligation de conditionnement pour certaines catégories de déchets radioactifs : il s’agit, d’une part, des déchets radioactifs de faible activité pouvant être rejetés dans l’environnement en vertu des art. 111 à 116 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501) et des déchets destinés au stockage pour décroissance (cf. art. 51a^bisde l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire [OENu ; RS 732.11]). Sont concernés, d’autre part, les déchets radioactifs remplissant les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.

Or, la pratique a montré que l’OENu devait être précisée en ce qui concerne les exceptions à

l’obligation de conditionnement. Le nouvel art. 54a OENu répond à ce besoin.

1.2 Régime de l’autorisation pour la manipulation de déchets radioactifs

Dans le cadre de l’exécution, il est apparu que, dans la législation sur l’énergie nucléaire en vigueur, les dispositions régissant l’autorisation qui concernent la manipulation des déchets radioactifs compliquent inutilement certaines applications. C’est par exemple le cas lorsque des déchets faiblement radioactifs issus du démantèlement d’une centrale nucléaire sont destinés à être mis en décharge, incinérés ou sont destinés au stockage pour décroissance.

À l’avenir, certaines manipulations seront par conséquent soumises, non plus à une autorisation de manipulation relevant de la législation sur l’énergie nucléaire, mais à une autorisation de manipulation en vertu de la législation sur la radioprotection. Au vu de la dangerosité relativement faible de ces déchets, une procédure plutôt contraignante menée auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’octroi d’une autorisation de manipulation en vertu de la législation sur l’énergie nucléaire ne se justifie pas.

Cette modification implique qu’un nouvel art. 55a OENu soit introduit et que l’art. 11, al. 2, let. e, ORaP soit complété.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet de révision n’entraîne aucune conséquence financière, sur l’état du personnel ni autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Aucune conséquence ni incompatibilité n’est attendue sur le plan environnemental ou social. Au niveau économique, la révision permet une simplification des procédures d’autorisation, et donc une réduction de la charge de travail.