Rapport explicatif OEEE

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2026 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

1. Présentation du projet

Dans le cadre de la présente révision de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02), le préambule, les art. 1, 3 à 8 et 14 ainsi que les annexes 1.3, 1.7, 1.23, 2.1 et 2.6 sont adaptés au droit européen. Les exigences applicables aux machines à café domestiques figurant jusqu’ici à l’annexe 3.2 et qui divergent du droit européen, sont abrogées.

S’appuyant sur la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception¹ et sur le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique², l’Union européenne (UE) édicte des règlements concernant les installations et les appareils qui, d’une part, régissent l’efficacité énergétique et sa déclaration et, d’autre part, portent de plus en plus sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Pour pouvoir reprendre le cas échéant l’ensemble des directives européennes sur l’écoconception de manière uniforme dans l’OEEE, l’art. 35i de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) est ajouté au préambule.

Les modifications apportées aux articles tiennent compte de l’évolution dans l’UE, qui vise à intégrer davantage les exigences relatives à l’efficacité dans l’utilisation des ressources dans les directives européennes sur l’écoconception. Les exigences correspondantes qui ont déjà été reprises en partie bénéficient ainsi d’une base plus solide.

Par ailleurs, une base est créée afin que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) puisse contrôler luimême le respect de ces exigences.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage de l’efficacité énergétique des installations et appareils fabriqués en série sont réglées au niveau de la Confédération. Les cantons et les communes ne sont pas impliqués dans leur mise en œuvre. Les autorités de poursuite pénale cantonales ne sont compétentes que pour les éventuelles procédures pénales fondées sur l’art. 60, al. 1, let. s, LPE en lien avec l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Il ne faut toutefois s’attendre qu’à quelques procédures dans les années à venir.

Les ressources en personnel et les crédits d’équipement existants de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) suffisent à mettre en œuvre les exigences nouvelles ou modifiées, lesquelles n’impliquent pas de charges supplémentaires ; il en va de même de l’exécution des exigences en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources, que l’OFEV peut mener, en tenant compte des priorités, avec le personnel et les crédits d’équipement existants.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

L’adaptation des annexes 1.3, 1.7, 1.23, 2.1 et 2.6 au droit européen et les modifications d’ordre rédactionnel n’ont aucune conséquence économique. L’abrogation des exigences figurant à