Rapport explicatif

solution proposée est judicieuse, nécessaire et ciblée et qu’elle est supportable pour UBS⁹¹. Le cabinet de conseil économique BSS Volkswirtschaftliche Beratung et d’autres analystes partagent ce point de vue⁹².

La réglementation qui fait l’objet du présent rapport explicatif sera en général supportable pour les établissements concernés. Les propriétaires et la direction de ceux-ci pourront toutefois en atténuer les effets en prenant d’autres mesures. Celles-ci leur appartiennent, et il est pour l’heure impossible de les prévoir et de les commenter.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La modification de l’art. 9, al. 2, let. a, LB s’appuie sur l’art. 98 de la Constitution (Cst.)⁹³.

La solution proposée vise uniquement les SIB. La question se pose dès lors de savoir s’il est admissible d’opérer une distinction entre les SIB et les autres banques et d’exclure celles-ci du mécanisme mis en consultation. Cette question est particulièrement pertinente compte tenu des principes d’égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de liberté économique (art. 27 Cst. en relation avec l’art. 94 Cst.), qui exigent l’égalité de traitement des concurrents directs.

En vertu de l’art. 98, al. 1, Cst., la Confédération a aussi bien le droit que l’obligation de légiférer sur les banques et sur les bourses. Il est généralement admis que cette disposition constitutionnelle a pour but non seulement d’assurer la protection des biens de police ordinaires (telle celle des créanciers), mais aussi et surtout de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers et du système bancaire (protection du système ou de ses fonctions, voir l’art. 4 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, qui fixe les buts de cette surveillance).

S’agissant des exigences auxquelles les établissements bancaires doivent satisfaire, la LB opère déjà une distinction entre les SIB et les banques sans importance systémique (voir les art. 7 ss LB). Les SIB sont soumises à des exigences particulières, qui concernent notamment les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques et le plan d’urgence. Cette distinction a été introduite lors de la mise en œuvre du projet TBTF initial⁹⁴, qui portait sur le renforcement de la stabilité du secteur financier. Aujourd’hui comme hier, il est clair que la faillite d’une SIB porterait gravement atteinte à l’économie et au système financier suisses (voir l’art. 7, al. 1, LB). La crise qui a touché Credit Suisse, l’autre G-SIB que comptait la Suisse, a clairement