Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-16.1- 12/12/4/4

Table des matières

1 Introduction ................................................................................................................. 2

1.1 Contexte .............................................................................................. 2 1.2 Procédure de consultation....................................................................... 2

2 Avis............................................................................................................................. 3

2.1 Avis reçus ............................................................................................ 3 2.2 Dépouillement des avis........................................................................... 4

3 Appréciation générale du projet .................................................................................... 5

4 Avis individuels............................................................................................................ 7

1 Introduction

1.1 Contexte

La motion 21.4516 « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités »¹ transmise par le Parlement en mars 2024 charge le Conseil fédéral de modifier le droit de la circulation routière de manière à respecter la hiérarchie et les dif férentes f onctions du réseau routier suisse tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Afin de répondre à ce mandat, trois modifications d’ordonnances ont été mises en consultation :

- Il doit être expressément exigé dans l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)² que le maintien de la hiérarchie du réseau routier soit garanti en cas d’abaissement de la vitesse maximale sur des routes affectées à la circulation générale et que le respect de cette condition soit démontré par une expertise.

- Il doit être indiqué dans l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre³, laquelle interdit en principe de déroger à la règle de la priorité de droite et d’aménager des passages pour piétons, qu’elle ne s’applique pas aux routes affectées à la circulation générale, même lorsque la vitesse est abaissée à 30 km/h et que les routes en question sont intégrées dans une zone 30.

- Il doit être expressément prescrit dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)⁴ qu’un revêtement phonoabsorbant adapté soit en principe posé, en localité, en cas de construction d’une route affectée à la circulation générale ou de remplacement du revêtement routier sur une telle route.

1.2 Procédure de consultation

Le Conseil f édéral a ouvert la procédure de consultation le 3 septembre 2025. Ont été invités à participer les cantons, les conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée f édérale, les associations f aîtières d es communes, des villes, des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et de l’économie ainsi que d’autres associations, organisations et cercles d’intérêt. La consultation a pris f in le 5 décembre 2025. Les documents suivants ont été mis à la disposition des destinataires de la consultation :

- Projet d’ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre

- Projets d’ordonnances OSR et OPB

- Rapport explicatif

¹21.4516 | Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités | Objet | Le Parlement s uisse

2 RS 741.21

3 RS 741.213.3

4 RS 814.41