Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

Division Circulation routière

4 Avis individuels Avis sur la modification de l'article 108 du SSV

Il est juste et compréhensible de vouloir maintenir et respecter la hiérarchie du réseau ^{LU, OW, BL, SG, GR, AG, GE,}

Centre, PS, usam, DTAP, UPSA, routier. BPA

Le complément prévu met en œuvre la demande formulée dans la motion au niveau ^CDSVS approprié.

Les cantons et communes s’efforcent déjà de mettre ceci en œuvre. ^{GR, AG, VS, GE, DTAP} Le maintien de la hiérarchie routière est dans l’intérêt des collectivités publiques et de ^{PV, ATE,ACS (communes), UVS} la population.

Les zones 30 peuvent aussi améliorer la hiérarchie du réseau routier. ^{PS,PV, ATE} Un tel ajout n’est pas utile. ^{NE,CDSVS,ACS (communes),}

UVS Il convient de vérifier s’il est possible de compléter la définition du terme « route affec- ^{NE,ACS (communes)} tée à la circulation générale » dans l’OSR.

Cette exigence doit faire l’objet d’une expertise, et ce, pour l’ensemble du tronçon rou- ^{economiesuisse} tier.

La hiérarchie routière dépend pas seulement du régime de vitesse. ^{NE, GE,UVS,BPA, CDSVS} Nous saluons aussi le fait qu’il soit toujours possible à l’avenir, pour des motifs de ^BPA planification du trafic, de modifier la hiérarchie d’une route existante affectée à la cir-

culation générale.

Le maintien de la hiérarchie routière est foncièrement important. La hiérarchie routière dépend ^BS,PES,CV pas seulement du régime de vitesse.

Il devrait continuer à être possible d’aménager une zone 30 sur une route affectée à la circu- ^FR lation générale, notamment dans les cas particuliers où cela s’avère être la meilleure solution.

Dans la plupart des cas, la hiérarchie du réseau routier n’est pas définie par la vitesse maxi- ^{BS,PES,MP, CV, FSA,} male signalée, mais par l’aménagement de l’espace routier et par le guidage du trafic sur le ^LL réseau secondaire.

D’un point de vue technique, il est correct de devoir désormais en fournir la preuve dans le ^{BE, GR, AG} cadre de l’expertise relative à la limitation de la vitesse. Cette modification correspond à la

pratique en vigueur.

L’introduction d’une expertise obligatoire contribue au maintien de la hiérarchie du réseau ^Centre,usam routier.

C’est un bon compromis : les réductions de la vitesse sur les routes affectées à la circulation ^DTAP générale ne sont pas impossibles, à condition toutefois que leur fonction soient garanties.

Les villes ont tout intérêt à veiller à ce que les limitations à 30 km/h sur le réseau national n’en- ^{BS, VS, NE, GE,ACS} traînent pas de reports indésirables du trafic sur le réseau routier secondaire, dans les quartiers. ^{(communes), UVS,}

CDSVS, CV Une nouvelle preuve obligatoire n’est pas nécessaire pour autant.

La force obligatoire de l’art. 108, al. 1, P-OSR dans sa version mise à jour est suffisamment ^{PVL, PS,ATE} contraignante pour garantir la hiérarchie routière.

Nous estimons que la modification va générer un surcroît de travail. ^{BS,GRACS (com-}

munes), UVS, CDSVS, BPA, PV, CV, ATE L’obligation de poser des revêtements phonoabsorbants pourrait avoir un effet négatif sur le ^CDSVS maintien de la hiérarchie du réseau.

L’abaissement de la vitesse sur les routes affectées à la circulation générale n’affecte généra- ^{BPA, MP, LL, CV,}

FSA lement pas la fluidité du trafic ni la capacité routière. L’expertise obligatoire entraîne une charge

bureaucratique inutile.