Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-16.1- 12/12/4/4

4 Acceptez-vous que sur les routes affectées à la circulation générale, il ne soit permis d’abaisser la limitation géné-

rale de vitesse pour des motifs de protection de l’environnement que si l’atteinte excessive à l’environnement (bruit, polluants) ne peut être évitée autrement (art. 108, al. 2, let. d, P-OSR) ?

1 Cantons 11 12 3 26 48 % 52 % 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 2 4 0 6 33 % 67 %

Associations faîtières des communes, des villes et des ré-

3 1 2 0 3 33 % 67 %

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 2 1 0 3 67 % 33 %

veau national

5 Organisations intercantonales 1 2 1 4 33 % 67 % 6 Associations nationales du trafic et de la mobilité 10 6 1 17 63 % 38 %

7 Autres associations nationales 0 0 11

Total 27 27 6 60 50 % 50 %

3. Ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre (RS 741.213.3)

5 Acceptez-vous qu’il soit précisé que l’ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre ne s’applique pas sur les routes affectées à la circulation générale, même si des tronçons de ces dernières sont intégrés dans une zone 30 (art. 1a P-O-DETEC) ?

1 Cantons 20 2 4 26 91 % 9 % 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 2 0 4 6 100 % 0 % 3 Associations faîtières des communes, des villes et des ré- 2 1 0 3 67 % 33 %

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni- 2 0 1 3 100 % 0 %

veau national

5 Organisations intercantonales 3 0 1 4 100 % 0 % 6 Associations nationales du trafic et de la mobilité 17 0 0 17 100 % 0 % 7 Autres associations nationales 1 0 0 1 100 % 0 %

Total 48 3 9 60 94 % 6 %

4. Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS°741.213.3)

6 Approuvez-vous l’obligation de poser un revêtement routier phonoabsorbant adapté en cas de construction de routes affectées à la circulation générale en localité ou de remplacement du revêtement routier sur de telles routes (art. 8a P-OPB) ?

1 Cantons 7 18 1 26 28 % 72 % 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 2 4 0 6 33 % 67 %

Associations faîtières des communes, des villes et des ré-

3 1 2 0 3 33 % 67 %

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 2 1 0 3 67 % 33 %

veau national

5 Organisations intercantonales 1 2 1 4 33 % 67 % 6 Associations nationales du trafic et de la mobilité 10 6 1 17 63 % 38 % 7 Autres associations nationales 0 1 0 1 0 % 100 %

Total 23 34 3 60 40 % 60 %

7 Acceptez-vous que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) recommande des revêtements routiers phonoabsor-

bants adaptés (art. 8a P-OPB) ?

1 Cantons 16 5 5 26 76 % 24 % 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 1 4 6 50 % 50 % 3 Associations faîtières des communes, des villes et des ré- 2 1 0 3 67 % 33 %

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni- 1 1 1 3 50 % 50 %

veau national

5 Organisations intercantonales 3 0 1 4 100 % 0 % 6 Associations nationales du trafic et de la mobilité 14 2 1 17 88 % 13 % 7 Autres associations nationales 1 0 0 1 100 % 0 %

Total 38 10 12 60 79 % 21 %