Rapport explicatif

3 Grandes lignes du TCE modernisé

3.1 Vue d’ensemble des nouveautés

Protection des investissements : les normes de protection matérielles sont actualisées et précisées. Ainsi, l’obligation d’un traitement juste et équitable a été définie plus précisément à l’aide d’une liste d’exemples de mesures qui contreviennent à ces normes. En font notamment partie le déni de justice, une décision arbitraire manifeste ou un traitement abusif d’investisseurs. La disposition concernant l’expropriation indirecte a également été complétée par une liste de critères (conséquences économiques et durée d’une mesure, p. ex.). Les modifications correspondent donc à la pratique contractuelle de la Suisse pour les API bilatéraux.

Transparence du règlement des différends : le règlement des différends est plus transparent, puisque le Règlement sur la transparence de la CNUDCI est en principe la norme pour les procédures d’arbitrage entre un investisseur et un État. La transparence des procédures d’arbitrage entre États est également accrue (possibilité de publier des documents et de mener des auditions publiques). Les dispositions relatives aux plaintes injustifiées sont durcies afin que ces dernières ne voient pas le jour ou soient rejetées plus rapidement, ce qui réduira les coûts des éventuelles procédures d’arbitrage pour les États.

Dispositions sur la durabilité : les parties contractantes ont ajouté une nouvelle disposition explicite qui souligne le droit des États à édicter des règles appropriées pour préserver l’intérêt public (droit de réglementer). Elles ont également rappelé dans le traité leurs droits et obligations en vertu des accords multilatéraux relatifs à l’environnement et au travail (CCNUCC, Accord de Paris, conventions fondamentales de l’OIT) et l’importance d’instruments internationaux pour promouvoir une conduite responsable des affaires. Une autre disposition interdit d’encourager les investissements en abaissant les normes de protection en matière d’environnement et de travail.

Transition énergétique et décarbonation : de nouveaux termes et de nouvelles technologies tels que l’hydrogène, la biomasse, le biogaz ou les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone (carbon capture, utilization and storage, CCUS) complètent la liste des matériaux et produits énergétiques assujettis au TCE. Les parties contractantes qui le souhaitaient ont obtenu la possibilité d’exclure des énergies fossiles de la protection des investissements sur leur territoire dans une optique de protection du climat et de décarbonation du système énergétique. Les États membres de l’UE qui restent dans le TCE en ont fait usage pour les investissements aussi bien nouveaux qu’existants dans des énergies fossiles. Compte tenu du mandat de négociation du Conseil fédéral, de la pratique contractuelle de la Suisse dans les API, du niveau de protection des investissements dans le droit suisse comparable à celui du TCE, de la cohérence avec la politique énergétique et climatique suisse, qui autorise l’utilisation des énergies fossiles même après 2050 à condition que leurs émissions soient compensées, et de la faible importance des investissements étrangers dans les énergies fossiles en Suisse, la Suisse s’est prononcée contre une exclusion générale des énergies fossiles de la protection des investissements. La