Rapport explicatif

règlement impose la publication des documents pertinents pour la procédure, y compris les mémoires des parties, les procès-verbaux d’audition et les arrêts et jugements du tribunal arbitral. Il permet également des mémoires de tiers (amicus curiae) en cas d’intérêt particulier ou de connaissances spécialisées. Par ailleurs, les précisions apportées aux dispositions sur les plaintes injustifiées réduisent le risque de futures plaintes de ce genre contre des États, y compris la Suisse.

Avec les nouvelles dispositions en matière de durabilité, de transition énergétique et de protection du climat, les parties contractantes renforcent leurs obligations internationales, notamment dans la protection des travailleurs, de l’environnement et du climat. Le TCE en vigueur comprend déjà des dispositions générales sur la durabilité. Datant des années 1990, elles sont toutefois formulées de manière générale et laissent aux tribunaux arbitraux une marge d’interprétation relativement grande. Une analyse approfondie de la jurisprudence de ces tribunaux dans les 172 litiges connus au titre du TCE ne permet pas de conclure à l’incompatibilité du traité avec d’autres obligations internationales²². Les nouvelles dispositions en matière de durabilité, de transition énergétique et de protection du climat précisent le droit des parties contractantes d’édicter des réglementations dans l’intérêt public et réaffirment les engagements de ces parties en vertu d’autres traités internationaux. Cela restreint la marge d’interprétation des tribunaux arbitraux, tout en clarifiant davantage les attentes légitimes des investisseurs quant à d’éventuelles indemnisations.

La version modernisée du TCE correspond aux normes et dispositions internationales, les renforce et va même parfois plus loin. Des États qui n’utilisaient pas encore le Règlement sur la transparence de la CNUDCI ont convenu de l’appliquer à toutes les procédures d’arbitrage dans le cadre du TCE. Les renvois à plusieurs accords (objectifs de développement durable, Accord de Paris) pour garantir la cohérence avec d’autres obligations internationales et la définition de prescriptions sur une conduite responsable des affaires créent un précédent pour le développement ultérieur des traités internationaux relatifs aux investissements.

3.2.2 Compatibilité du traité en vigueur et du traité remanié avec la politique

énergétique, climatique et environnementale de la Suisse

Conformément à l’art. 89 de la Constitution (Cst.)²³, la Confédération et les cantons s’emploient, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir notamment un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement. Ces objectifs constitutionnels sont précisés, entre autres, dans la loi sur l’énergie (LEne)²⁴ et la loi sur l’approvisionnement en électricité²⁵. Compte tenu de sa situation géographique et