Rapport explicatif

des ressources indigènes en énergie disponibles en quantité limitée, la Suisse est largement tributaire des importations d’énergie, du bon fonctionnement des marchés de l’énergie et des règles internationales sur la protection des investissements pour garantir sa sécurité d’approvisionnement.

Dans la Stratégie énergétique 2050²⁶, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif d’assurer à l’avenir l’approvisionnement en énergie de la Suisse principalement grâce aux énergies renouvelables et à une amélioration de l’efficacité énergétique, sans énergie nucléaire, en recourant, si nécessaire, aux importations. Le traité modernisé confère une solide protection aux investissements suisses à l’étranger, notamment aux investissements dans des installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Il diminue ainsi, entre autres, les risques d’investissement liés à la politique et les primes de risque réclamées par les investisseurs. Cela simplifie les investissements à l’étranger, permet de lever davantage de fonds privés pour financer les investissements dans la décarbonation du système énergétique à l’horizon 2050 et réduit à la fois les coûts d’investissement et les coûts de l’approvisionnement en énergie.

Au titre de l’Accord de Paris, la Suisse a annoncé qu’elle abaisserait ses émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici 2050. Un objectif de réduction de 50 % par rapport à 1990 a été fixé pour 2030. La Suisse met principalement en œuvre ses objectifs de réduction par le biais des mesures prévues dans la loi sur le CO²⁷, la loi

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fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)²⁸ et la LEne²⁹.

Les instruments en vigueur de la politique énergétique et climatique de la Suisse tels que les impôts sur la consommation, les taxes sur le CO2, les moyens d’encouragement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que les prescriptions sur la consommation énergétique des installations, des véhicules, des appareils et des bâtiments sont admis tant par le TCE actuel que par sa version modernisée.

L’art. 26 Cst. accorde déjà une garantie de la propriété pour les investissements exécutés de manière légitime, une pleine indemnité étant due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. Pour réaliser les objectifs suisses de réduction des émissions, il n’est pas nécessaire de recourir à des expropriations sans indemnisation ou sans indemnité appropriée ou à une discrimination des investisseurs étrangers, ce qui est interdit au titre du TCE. La version modifiée du TCE n’introduit au niveau suisse aucune restriction supplémentaire pour réglementer la protection du climat, mais précise et concrétise au contraire les possibilités qui existent pour une telle réglementation. Tant que certains principes tels que la proportionnalité, la non-discrimination et l’État de droit sont garantis, le TCE en

²⁶FF 2013 6771

²⁷RS 641.71

28 RS 814.310