Rapport explicatif

4 Commentaire des dispositions relatif aux amendements au TCE

4.1 Préambule

Le préambule comprend les objectifs généraux des parties contractantes. Il est juridiquement contraignant et fixe des lignes directrices pour interpréter le traité. Dans le préambule du TCE remanié, les parties contractantes rappellent désormais les instruments pertinents relatifs au développement durable, tels que la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement³⁰, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies³¹, l’Accord de Paris, la CCNUCC et d’autres accords internationaux en matière d’environnement comportant des aspects liés à l’énergie. Le préambule comprend dorénavant une référence au droit de réglementer des parties contractantes. Enfin, il précise désormais que les mesures visant à poursuivre des objectifs essentiels de sécurité sont conformes au traité. À travers ces deux ajouts, les parties contractantes soulignent qu’elles peuvent édicter sur leur territoire des réglementations conformes aux objectifs légitimes de l’intérêt public.