Rapport explicatif

4.11 Entrée en vigueur du traité modifié et des annexes

Le 3 décembre 2024, la Conférence a approuvé à l’unanimité les documents ci-après en anglais, russe, français, espagnol et allemand³⁵:

• Amendements au Traité sur la Charte de l’énergie, CCDEC 2024 12 GEN ;

• Modifications et changements apportés aux annexes du Traité sur la Charte de

l’énergie, CCDEC 2024 13 GEN ;

• Modifications clauses interprétatives, déclarations et décisions, CCDEC 2024 14

GEN ;

• Entrée en vigueur et application provisoire des amendements au Traité sur la

Charte de l’énergie et modifications et changements de ses annexes, CCDEC 2024 15 GEN.

Les modifications apportées aux clauses interprétatives, déclarations et décisions sont entrées en vigueur le jour de la décision de la conférence, le 3 décembre 2024. L’entête et les sections A et B de l’annexe NI sont entrées en vigueur le 3 septembre 2025. Les modifications du TCE et des autres annexes entrent en vigueur entre les seules parties contractantes le 90^ejour après le dépôt par les trois quarts d’entre elles de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du traité modifié. Par la suite, les modifications entrent en vigueur pour toute autre partie contractante 90 jours après le dépôt de ses instruments de ratification. Les modifications apportées à la section C de l’annexe NI entreront en vigueur dix ans après l’entrée en force du traité modifié ou, dans la mesure où le traité modifié est entré en vigueur, le 31 décembre 2040, selon la date qui survient en premier.

Chaque partie contractante accepte à compter du 3 septembre 2025 l’application provisoire des modifications du TCE approuvées le 3 décembre 2024, les modifications de la section C de l’annexe NI et celles des autres annexes, à condition que cette application provisoire soit compatible avec sa Constitution, ses lois et ses règlements.

Chaque partie contractante a le droit de notifier l’exclusion de cette application provisoire au dépositaire jusqu’au 3 mars 2025. Elle peut également révoquer cette notification à tout moment. En Suisse, les conditions pour l’application provisoire d’un traité international modifié relevant de la compétence des Chambres fédérales, qui sont visées à l’art. 7b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), ne sont pas réunies. La Suisse a donc déclaré le 11 février 2025 au Secrétariat de la Conférence, en sa qualité de dépositaire du TCE, qu’elle excluait une application provisoire. La Belgique, l’Estonie, la Finlande, le Japon, la Lituanie, la Principauté de Liechtenstein et la République tchèque ont également déposé des notifications correspondantes.