Rapport explicatif

sans assouplir les normes en matière de santé, de sécurité, de travail et d’environnement. De plus, elles réaffirment leur adhésion aux droits et principes fondamentaux concernant la démocratie, l’État de droit et les droits humains. Dans d’autres domaines (p. ex. la santé publique), les tribunaux arbitraux ont tenu compte des obligations internationales. La référence à des accords internationaux tels que l’Accord de Paris ou les Conventions de l’OIT vise à garantir que les tribunaux arbitraux n’interprètent pas le TCE de manière isolée, mais en conformité avec ces accords.

Comme indiqué au point 3.2.2, les mesures et instruments de l’actuelle politique environnementale, climatique et énergétique de la Suisse sont compatibles avec le TCE tant en vigueur que modernisé. Le traité remanié renforce le droit, pour les parties contractantes, d’édicter des réglementations dans l’intérêt public. Les dispositions de la partie III « Promotion et protection des investissements » facilitent les investissements dans une infrastructure énergétique durable, réduisent les primes de risque réclamées par les investisseurs et simplifient la transition vers un système énergétique climatiquement neutre.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 54, al. 1, Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral signe les traités internationaux, les ratifie et les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale (art. 184, al. 2, Cst.). Ne sont pas soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale les contrats dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 166, al. 2, Cst., cf. aussi art. 24, al. 2, de la loi sur le Parlement [LParl]³⁶ et art. 7a LOGA)³⁷. En l’espèce, aucune loi et aucun traité international n’a confié au Conseil fédéral la compétence en matière de conclusion, raison pour laquelle les modifications apportées au TCE doivent être soumises à l’Assemblée fédérale pour approbation.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

6.2.1 Réflexions générales

L’actuel TCE et ses modifications ne comprennent aucune disposition incompatible avec les obligations internationales existantes de la Suisse, y compris celles qui ont été prises dans le cadre de l’OMC et en matière d’environnement, de durabilité et de protection du climat (notamment en vertu de l’Accord de Paris). Ils ne contiennent pas non plus de dispositions qui seraient fondamentalement incompatibles avec l’accord bilatéral négocié entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité. De possibles

³⁶RS 171.10

37 RS 172.010