Rapport explicatif

5 Conséquences des amendements au Traité sur la Charte de l’énergie

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a aucune conséquence sur les finances ou l’état du personnel de la Confédération qui va au-delà des moyens déjà engagés par le DETEC (OFEN) et le DEFR (SECO) pour gérer l’organisation.

La modernisation du traité ne change rien aux dispositions en vigueur du TCE, selon lesquelles une autre partie contractante ou un investisseur peut réclamer réparation à la Suisse dans le cadre d’une procédure de règlement des différends (sauf si la Suisse a refusé cette possibilité aux fins de réciprocité selon l’art. 26). De même, cette modernisation n’affecte pas la possibilité qu’a la Suisse, d’engager une procédure de règlement des différends contre d’autres parties contractantes pour faire valoir ses droits (hormis les nouvelles dispositions relatives à l’exclusion de la promotion et de la protection des investissements dans les énergies fossiles sur le territoire de parties contractantes qui le souhaiteraient). Selon le cas, cela pourrait avoir des conséquences financières. Il incomberait alors au Conseil fédéral de clarifier la prise en charge éventuelle des coûts et, le cas échéant, de demander des moyens supplémentaires au Parlement.

Le TCE dans sa version modifiée pourrait accroître les recettes fiscales de la Confédération, car il encourage les investissements dans le secteur de l’énergie, qui créent de la valeur sur le plan économique et engendrent des bénéfices pour les entreprises. Le traité favorise les placements en capitaux étrangers dans les infrastructures énergétiques de la Suisse, tout en donnant aux entreprises suisses du secteur une sécurité juridique supplémentaire dans les parties contractantes (et inversement).

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le secteur suisse de l’énergie, qui bénéficie de la protection des investissements dans les parties contractantes des États parties au TCE dans sa version modifiée, appartient en grande partie aux cantons et aux communes. Ceux-ci et celles-ci pourraient tirer parti d’une hausse de la création de valeur et donc des recettes fiscales ou des distributions de dividendes.

5.3 Conséquences économiques

Le TCE modifié est important sur le plan économique, car il offre une base internationale aux flux de transit et aux relations d’investissement entre les parties adhérant au traité. Il accroît notamment la sécurité juridique pour les investisseurs et réduit le risque d’une discrimination ou d’autres traitements désavantageux en tant qu’investisseurs étrangers.