Rapport explicatif

de l'économie domestique est probablement sous-estimée, car ces chiffres ne comprennent pas les contrôles effectués auprès des entreprises de location de services. Or, de nombreux travailleurs employés dans des ménages privés sont des travailleurs temporaires engagés par les entreprises de location de services. Les résultats des contrôles des CT cantonales varient d'une année à l'autre. Depuis la dernière prorogation du CTT, les CT cantonales ont contrôlé les conditions de salaire et de travail de 1162 personnes et ceci dans 1034 ménages privés. Sur les deux ans sous revue (2023-2024), les CT cantonales ont décelé une infraction aux dispositions salariales du CTT auprès de 6 % des entreprises contrôlées et 5 % des personnes contrôlés. En 2024, le taux d'infraction était de 7 % au niveau des entreprises contrôlées et de 6 % au niveau des personnes contrôlées. Ces chiffres sont relativement bas si on les compare avec les résultats des contrôles menés dans d'autres branches avec des salaires minimaux obligatoires. Ils indiquent toutefois qu'une certaine pression sur les salaires pourrait s'exercer en cas de non-prorogation du CTT.

Figure 7 : Évolution du nombre de contrôles de personnes et d'entreprises auprès

d'employeurs suisses dans le secteur de l'économie domestique (CT, sans les contrôles effectués par la CT de Genève)

Volume de contrôles CT auprès d'employeurs Nombre d'infractions et taux d'infraction

suisses (ménages)

60 14% 1000

50 12% 900

10%

80040

700 8% 30

600 6% 20

500 4% 400 10 2% 300

0 0% 200 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

100 Entreprises en infraction

0 Personnes ayant commis des infractions

2018 2019 2020 2021 2022 20232024

Taux d'infraction entreprises

Contrôles d'entreprises Contrôles de personnes Taux d'infraction personnes

3 Présentation du projet

3.1 Conditions générales

Selon l’art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté qu’à certaines conditions. Au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession doivent faire l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Les écarts entre les salaires individuels doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir déposer une demande d’édiction d’un CTT. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.